Codes de loi français

Article D222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 56

l'article D. 222-38 du code de l'environnement, les émissions prises en compte sont celles provenant de toutes les sources anthropiques présentes sur le territoire national, dans la zone économique exclusive française et dans les zones maritimes de lutte

Article A80 CB-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16

. * 80 CB-3 ; – du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ; – du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ; – du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne

Article R427-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnes qui capturent les corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts

Article L229-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

L'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone afin de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique et l'accès des tiers à ces sites et au réseau de transport qui les desservent sont régis par les dispositions de la présente

Article L2314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 97

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour

Article R112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

de la Commission (" règlement IMI "), la transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte

Article L6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Dans ce cadre, ils organisent la lutte contre les évènements indésirables, les infections associées aux soins et l'iatrogénie, définissent une politique du médicament et des dispositifs mentionnés à l'article 1er du règlement (UE) 2017/745 du Parlement

Article L232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile.

Article L232-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 44

l'usage par un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite en application du 3° du II de l'article L. 232-9 dans le cadre de l'établissement du profil mentionné à l'article L. 232-12-1, un comité d'experts, mis en place par l'Agence française de lutte

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 11

agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles prévus par la délibération n° 202 du 22 août 2006 du congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte

Article L4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes sont applicables dans

Article D223-22-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 94

Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence contre l'une des maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, alors que cette vaccination n'est pas autorisée dans l'Union européenne pour

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre

Article R6152-360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

Le comité médical prévu à l'article R. 6152-36 est chargé de donner un avis sur l'aptitude physique et mentale des praticiens à exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question d'ordre médical les intéressant pour l'application des dispositions de

Article R6152-425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94

La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé adressé au directeur de l'établissement

Article 12

Pour l'exercice des fonctions et emplois-type affectés du profil médical seuil I, les conditions de santé requises sont les plus exigeantes aux plans physique, sensoriel et mental.

Article 2

la grippe saisonnière et contre la covid-19.

Article 2

Direction générale de la cohésion sociale 10° Sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté. Direction de la sécurité sociale 15° Sous-directeur du financement du système de soins.

Article L206-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

constaté un manquement aux dispositions suivantes : - de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; - de l'article L. 214-6-1 et des règlements pris pour son application ; - relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte

Article L3212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Ce certificat médical précise si la forme de la prise en charge de la personne malade décidée en application de l'article L. 3211-2-2 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle.