Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 754 résultats pour « maintien des droits après arrêt de travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L412-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05
Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, la personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un examen de reprise
Article R322-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 60
Par dérogation à l'article R. 4461-21 du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet
Article 131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Ce travail peut également être réalisé au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale
Article 29
Ils auront la possibilité d'opter pour le maintien à titre personnel des dispositions qui leur étaient antérieurement applicables en matière d'avancement et d'échelonnement indiciaire.
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission.
Article Annexe préliminaire
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97
liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics Annexe n° 11 Arrêté relatif aux modalités de prise en compte
Article 33
Un arrêté fixe le montant des investissements susceptibles de donner droit à l'attribution de ces subventions ainsi que le plafond desdites subventions.
Article 4
Le droit fixe auquel ils doivent être soumis est réglé, d’après l’analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du préfet rendu sur la proposition du directeur des contributions directes, et après avoir pris l’avis du maire.
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article L. 112-5, les biens et droits des sections de communes créées consécutivement à la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement
Article 26
Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après
Article 26
Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après
Article 119
L'inspecteur du travail et des lois sociales peut requérir l'examen des femmes et des enfants par un médecin agréé, en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n'excède pas leurs forces.
Article 2
Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.
Article 33
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du code du travail relatives au 1er mai, les agents ont le droit aux jours fériés et chômés listés à l'article L. 3133-1 du code du travail.
Article L5422-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 30
Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement du marché du travail
Article R2315-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 43
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
Article R2315-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 57
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
Article D8121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12
de contrôle, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps de l'inspection du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature ; 6° De deux inspecteurs du travail, sur
Article R621-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41
Chaque contrat de travail conclu entre l'Autorité des marchés financiers et l'un de ses agents ou salariés précise s'il relève du droit public ou du code du travail.
Article L1232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances
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