Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Article L613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

Code de la sécurité intérieure

Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat.

Article R474-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1, les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat

Article 231-1.02

—

Dans les "engins à clapets", le fond du puits est équipé de plusieurs clapets mobiles qui peuvent être des portes articulées, des tiroirs (portes horizontales) ou des soupapes manœuvrées verticalement. 2.2.

Article Annexe II

—

Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance du vétérinaire mandaté.

Article D1441-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31

Code du travail

la mention " néant " et de l'information " 1 " pour le candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention d'une condamnation, ou l'indication " Aucune identité applicable " ou " Identité non vérifiable par le service " en application des articles R. 77

Article Annexe 2

—

Avenue Marius-Briand jusqu'à la rue Saint-Jacques. Rue Saint-Jacques jusqu'à la rue Montesquieu. Rue Montesquieu, des deux côtés de la voie, jusqu'à la rue des Basses-Fouassières.

Article Annexe 32

—

Avenue Raoul-Dautry jusqu'à la place François-Truffaut, les parcelles AN 7 et AN 8 incluses, jusqu'au rond-point. Limite ouest du rond-point, puis avenue Salvador-Allende jusqu'à la rue Gabriel-Péri. Rue Gabriel-Péri jusqu'à la rue Paul-Langevin.

Article L171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de l'environnement

compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative du paiement d'une somme

Article L722-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers

Article L5114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'une acquisition a été réalisée dans le cadre de l'article L. 5114-7, l'acquéreur qui souhaite revendre son bien dans les dix ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer le représentant de l'Etat, qui peut se porter acquéreur en priorité

Article Annexe 210.A.3

—

Pont en porte-à-faux (appendices latéraux).

Article L114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

. – Le président du conseil d'administration ne peut exercer simultanément, en plus de son mandat de président, que quatre mandats d'administrateur, dont au plus deux mandats de président du conseil d'administration d'une fédération ou d'une union ou

Article L326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

particulières tant que la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à l'alinéa suivant n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes

Article L126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Si l'inexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, sur décision motivée du maire, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles

Article L121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.

Article L7227-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61

Code général des collectivités territoriales

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.

Article L2123-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 59

Code général des collectivités territoriales

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.

Article L3123-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60

Code général des collectivités territoriales

La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.

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