Une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.

qui avaient déposé une certaine somme sur un compte ouvert en avril 1989, dans les livres de la société Wargny, aux droits de laquelle vient la banque privée Fideuram Wargny (la banque) et confié un mandat

Attendu que la société Gustav F.Hübener GmbH fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1°/ que la règle « nul

Z..., élu membre du conseil syndical au cours de l'assemblée générale du 6 mars 1985, a été élu syndic par ce conseil syndical et renouvelé chaque année dans ses mandats par les assemblées générales successives

La règle nul ne plaide par procureur est ainsi écartée en l'espèce. La SACEM a donc bien qualité pour agir.

X..., par un contrat stipulant que le mandataire avancerait pour le compte du mandant la somme de 90 000 euros destinée à financer les opérations commerciales objet du mandat et qu'il percevrait une rémunération

La société Alpha mandataires judiciaires, prise en qualité de liquidateur de la société CF Management Holding, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les juges ajoutent que la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 définit un agent public comme toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou

pas substitution du mandant par le mandataire, mais une simple représentation de celui-ci, de sorte que lorsqu'une société confie à un autre, dans le cadre d'un mandat, la gestion de son personnel, elle

barreau d'AJACCIO ORDONNANCE DU 07 janvier 2025 Appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AJACCIO rendue le 02 juillet 2024 RG N° F23/00098 Nous, Madame

producteurs de Saint-Emilion (la caution) de se rendre caution des sommes dues par la société Financière Louis Eschenauer au titre d'un prêt de 256 114,40 euros qui lui était alors consenti par sa mandante

conclu le 15 novembre 1994, sans préciser en quoi la clause suivant laquelle "le mandant donne ce mandat, à titre irrévocable, en exclusivité, à compter de ce jour (15 novembre 1994) jusquau 15 février

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marguerite Y..., épouse E..., demeurant à Graulhet (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu

Dominique Y... et Franck A... afin de négocier le protocole d'accord préélectoral", et le courrier du 20 juillet 1993 où le SNJ rappelait le mandat confié à MM.

engagé le 1er février 1980 en qualité d'ingénieur par la société Thomson-CSF aux droits de laquelle se trouve la société Thalès et qui a rempli sans interruption de 1984 à novembre 2000 différents mandats

l'absence de toute commande alors que cet élément est essentiel au contrat de location ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les sociétés, crédit-preneurs, avaient agi comme "mandant

est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le contrat de mandat suppose un mécanisme de représentation en vue d'accomplir

Le salarié était alors titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant sur ce site Fedex. 3.