Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 439 résultats pour « manquement à la probité et à l'honneur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5211-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72
Si un organisme habilité cesse de remplir les conditions ou manque aux obligations mentionnées à l'article R. 5211-56, l'habilitation est suspendue ou retirée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
Article 222-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 69
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte
Article 1124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le
Article L242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
Le président du conseil national de l'ordre assure dans tous les cas devant la chambre nationale la défense du respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité, ainsi que le respect de l'ensemble des règles déontologiques, en particulier
Article 48-3
depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur
Article Annexe 2
le candidat décrira une expérience professionnelle récente, moins de deux ans, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés), une page dactylographiée maximum (Arial 11) ; - déclaration sur l'honneur
Article 2
Lorsque le conducteur est utilisé en tant qu'intérimaire, l'entreprise de transport se fait remettre par l'entreprise de travail temporaire une attestation sur l'honneur certifiant que le conducteur mis à sa disposition est employé dans les conditions
Article 48-1
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination
Article 3
. - une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " ; 2° Une déclaration sur l'honneur
Article 371 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Les centres établissent, par la production d'attestations sur l'honneur faites par les intéressés, que les personnes qui les administrent ne sont pas frappées par les interdictions prévues aux articles 371 K bis et 371 V bis.
Article L4312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66
L'ordre national des infirmiers assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession d'infirmier. Il en assure la promotion.
Article R525-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
textes, règles et principes de la coopération mentionnées à l'article L. 525-1 ; 2° Un exemplaire du réglement intérieur ; 3° Le numéro unique d'identification ; 4° La liste des associés, avec leur qualité pour être associé ; 5° Une déclaration sur l'honneur
Article R131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
générales ; 3° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices clos et le budget de l'exercice en cours ; 4° Les trois derniers rapports d'activité ; 5° Le document par lequel le représentant légal de la fédération atteste sur l'honneur
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67
commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ; 2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur
Article R321-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
A l'appui de la liste sur laquelle ils figurent, chaque candidat conseiller et chaque candidat suppléant fournissent ensemble la déclaration de candidature, la déclaration sur l'honneur et le certificat, conformément aux articles R. 321-55 et R. 321-67
Article 1
Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ; d) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre du L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, en cours de validité ; e) Attestation sur l'honneur
Article L612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93
Pour les manquements relatifs à la commercialisation des dépôts structurés par les établissements de crédit, les sanctions sont prononcées dans les conditions mentionnées aux X et XII de l'article L. 612-40.
Article L612-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 70
Lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, elle prononce une sanction d'un montant maximal de deux fois ce dernier.
Article 42-1
Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition
Page 49 · 2 439 résultats