de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 310 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas des mentions

EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS

lorsqu'est constatée l'absence d'un témoin vaut présomption qu'elles ont d'un commun accord renoncé tacitement à son audition, aucun texte de loi n'exigeant qu'une telle renonciation soit expressément mentionnée

Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

d'une part, aucune disposition légale n'impose au ministère public de joindre à la procédure le carnet métrologique de mesure de l'appareil de contrôle de la vitesse des véhicules, d'autre part, les mentions

X... était établie par le livret de famille délivré par l'officier d'état-civil de la commune de T'Kout et que ce document, à lui seul suffisant, était corroboré par les mentions d'un procès-verbal dans

Z..., ayant signé sans réserve le procès-verbal de réception de la maison, ne pouvait plus invoquer un défaut de conformité contractuel apparent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte

pièce pouvant avoir une influence sur le cours de cette procédure aurait été soustraite du dossier avant sa communication à l'intéressé ; Considérant qu'à la supposer établie, l'inexactitude de la mention

SUPERIEUR HIERARCHIQUE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LES DELIBERATIONS DE CETTE COMMISSION ; QU'A SUPPOSER, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE LA COMMISSION AURAIT OMIS DE DESIGNER UN SECRETAIRE ET QUE LES PROCES-VERBAUX

293 du Code de procédure pénale, en ce que le ministère public avait été absent à une partie des débats et notamment lors de l'audition de l'expert psychologue ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

conditions de travail, celles des réunions centrales de délégués du personnel et du comité d'établissement " ; qu'il ressort de cette délégation de pouvoirs, confirmant une délégation antérieure, des mentions

des débats mentionne (procès-verbal p. 4) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents, à l'exception de Juliette X..., née Y..., et qu'aucune observation n'ayant été faite à ce sujet par

des débats mentionne que Roselyne X... ne "participera pas au délibéré", aucune mention, ni de la feuille des questions, ni de l'arrêt, ne permet à la Cour de Cassation de s'assurer que cette formalité

avant leur déplacement, à leur inventaire et à leur description et évaluation ; que se prévalant de la présence du juge d'instruction sur les lieux au début de ces opérations, ainsi qu'il résulte des mentions

Convention européenne des droits de l'homme, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 1er, 2 et 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 231 et 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions

Code de procédure pénale, relatif au témoignage de la personne qui a porté à la connaissance de la justice les faits poursuivis, ne prescrit aucun avertissement pour l'accusé ; que dès lors, les mentions

de perquisition et de saisie ne faisaient nulle mention d'un officier de police judiciaire auquel il aurait rendu compte des opérations ; qu'en énonçant que ces perquisitions avaient été réalisées sous

Selon les mentions du procès-verbal d'infraction établi le 10 octobre 2016 à l'encontre de la société requérante par un agent assermenté de la direction départementale des territoires de Vaucluse, il a

Il résulte des mentions du procès-verbal de flagrance du 23 aout 2021 que l’administration a considéré, sur la base des déclarations de l’intéressé, qu’un plant de cannabis produisait 40 grammes de matière