Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 870 résultats pour « mentions nécessaires dans le bordereau de cession »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D319-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
Les dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article D. 319-5 sont : -le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article D. 319-16 ; -le coût
Article 22
la participation de l'Etat est supérieure au tiers du capital, si la cession a pour conséquence de la ramener en dessous de ce seuil ; 3° Lorsque la participation de l'Etat est supérieure aux deux tiers du capital, si la cession a pour conséquence de
Article 8
Le coût des bordereaux d'inscription est à la charge du débiteur.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexé à la déclaration nominative annuelle.
Article 3
Le total des créances de cotisations ainsi liquidées fait l'objet d'une inscription sur un bordereau récapitulatif annexé à la déclaration nominative annuelle.
Article 57-2
Lorsque l'hypothèque judiciaire conservatoire est inscrite en vertu d'un titre visé au 6° de l'article 3 de la loi susvisée, le bordereau doit contenir, sous peine de rejet de la formalité, les références du texte qualifiant le titre d'exécutoire.
Article 23
Les agents de change et courtiers en valeurs mobilières ou les membres des commissions de cotation sont dispensés de l'inscription sur leurs livres et sur les bordereaux d'achat des numéros des actions déposées dans des établissements affiliés qu'ils
Article 6
indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Visa et régularisation des bordereaux
Article D3661-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau
Article R4312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau
Article D5217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau
Article D71-111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau
Article D72-101-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau
LEGIARTI000027264078
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau Etablir un métré adapté à son exploitation. 3. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou des partenaires. 4.
Article Annexe
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau Etablir un métré adapté à son exploitation. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles Les cabinets de maîtrise d'œuvre ou de maîtrise d'ouvrage.
Article R4532-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16 rassemble, sous bordereau, tous les documents, tels que les plans et notes techniques, de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, ainsi que le dossier
Article 202 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique
Article 422-249-2
de l'acquisition ou de la cession du bien forestier ; 5° Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux ou coupes de bois sur le patrimoine forestier calculée sur le montant des opérations effectuées.
Article 39 quinquies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09
7 du code monétaire et financier peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour prendre en compte la différence entre, d'une part, la valeur du terrain et la valeur résiduelle des constructions et, d'autre part, le prix convenu pour la cession
Article L5124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50
La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 peuvent également être réalisées dans des établissements autorisés au titre de l'article L. 4211-9-1.
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