La limite d'âge définie à l'article 6-1 n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout lien de subordination juridique.

Article L252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 85

Code des juridictions financières

Les rapporteurs ont accès à tous immeubles, locaux et propriétés dont sont propriétaires, locataires ou occupants les organismes soumis au contrôle de la Cour ; ils peuvent procéder à toutes vérifications portant sur les fournitures, les matériels, les

Article D324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 50

Code du tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et

LEGIARTI000039349139

—

ANNEXE Notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement prise en application de l'article

Article 3

—

Les missions spécifiques de chacun des départements du CERTU sont définies dans les articles 4 à 11 ci-dessous.

Article L1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la recherche sont applicables aux chercheurs et aux ingénieurs et personnels techniques de l'agence concourant directement à des missions de recherche.

Article 47

—

-La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2022, à soixante-treize ans pour les

Article 44

—

Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire, au plus tard à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement

Article ANNEXE

—

Ingénieur d'études de recherche et de formation.

Article 3

—

médicale ; b) Les chercheurs à temps plein d'un grade assimilable à celui de chargé ou d'attaché de recherche et qui poursuivent leurs recherches dans une formation gérée directement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou

Article 40

—

L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle comporte l'étude par le jury d'un dossier constitué par chaque candidat

Article 3

—

L'Observatoire peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail chargés notamment du suivi des indicateurs ou de la recherche. L'Observatoire élabore tous les vingt-quatre mois un rapport qu'il rend public.

Article 2

—

Pour l'accomplissement de sa mission, les administrations et organismes publics compétents prêtent leur concours au commissaire et lui communiquent toutes informations sur leurs activités en matière de recherche, d'observation et de prévention.

Article 2

—

Ils peuvent être chargés de missions de recherche, de publication et d'enseignement ainsi que de la conception et de la direction de projets de conservation-restauration de biens culturels et de présentation au public de tels biens.

Article R6152-826

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 75

Code de la santé publique

Dans le cadre de leurs obligations de service et des missions qui leur sont confiées, les praticiens relevant des sections 1 et 3 peuvent exercer des activités non cliniques, définies en cohérence avec le projet d'établissement, le projet de pôle et le

Article R426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code des assurances

-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux compensations, les provisions tiennent notamment compte : 1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats d'assurance faisant l'objet d'un engagement de

Article 3

—

Ils peuvent également être chargés de fonctions spéciales d'exploitation, notamment celles de chef prévisionniste, de fonctions d'étude, de recherche, d'expertise ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique et environnemental, ainsi que

Article R222-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Pour toute question autre que celles relevant de ses attributions, le recteur de région académique peut proposer la mise en place de politiques communes au niveau régional et, à cet effet, la création d'un service régional chargé des missions concernées

Article 1

—

La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés

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