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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100611

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

(Voir notamment sur la modification dès 2005 : TGI de Nancy 17 octobre 2006 – Yves Y...

Source officielle

Page 49 sur 760

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CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9fc

Cassation

9 novembre 1981

9 novembre 1981

DU LIMOUSIN ET DU LOT, A UNE REUNION TENUE A BRIVE-LA-GAILLARDE LE 3 JUILLET 1972 AU COURS DE LAQUELLE FUT CONCLUE UNE CONVENTION ECRITE, STIPULANT QUE LES PARTICIPANTS S'ENGAGEAIENT A RESPECTER LE TARIF

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033358043

Admin. suprême

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Elle précise que ce calcul doit s'effectuer, pour la prise en charge de la part incombant à l'assurance maladie obligatoire, soit 80% de ces frais de séjour, sur la base des tarifs GHS et, pour la part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00626

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

un nouvel arrêté a été adopté le 1er octobre 2016 pour fixer les tarifs réglementés applicables pendant la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015. 3.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

et les principes d'élaboration des grilles tarifaires, sur la structure des tarifs et les grilles tarifaires envisagées et enfin sur le cadre de régulation et le niveau des tarifs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabea0de54ff609f7c80

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle soutient que la fédération a pris l'initiative de modifier des éléments techniques et de solliciter une option supplémentaire, acceptant ainsi le fait que ses décisions entraîneraient des surcoûts

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406121_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de tarifs pour taxis sont fixées dans le cahier des charges constituant l'annexe au présent arrêté. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b0a

Appel

5 février 1998

5 février 1998

à aucun tarif, les contrats sont nuls pour indétermination du prix en application des articles 1129 et 1591 du Code Civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400259_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 20 juin, 6 septembre et 4 octobre 2024, la société anonyme Compagnie Française Maritime de Tahiti (CFMT), représentée par Me Tarin

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690786

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

DU 7 MARS 1974 ET APPOUVES PAR LE PREFET ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ENGAGEMENT DE STABILITE DES TARIFS QUE M.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154466

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale

Source officielle
CC

civ3

61372159cd580146773f3032

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

l'absence de communication était alléguée, n'a pas violé le principe de la contradiction et a légalement justifié sa décision en relevant que la bailleresse avait autorisé le précédent locataire à modifier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002843_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de la clôture, et la modification de deux ouvertures d'une construction située sur un terrain situé au 152 chemin Revest Baptistin et cadastré section 126 AR n° 1212 sur le territoire de la commune de

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162a32336ab09eb9a2fd7f6

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

sur la modification du contrat de travail Attendu que M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755651

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Par suite, si une délibération de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales modifie les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848894965b5d9df32873d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle fait valoir que : - elle a émise la facture de cessation suite à la souscription par Mme [J] d'un nouveau contrat en date du 21 novembre 2023 au tarif réglementé de vente (tarif bleu) avec effet au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01071

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

sur le logiciel fourni par le franchiseur, cette modification était complexe et surtout peu réalisable, quand le franchisé était libre de ne pas adhérer au logiciel et qu'il était parfaitement possible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602369_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’augmenter le taux de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2504170 du 9 mai 2025, modifiée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01409_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 13 novembre 2023 de la commission des valeurs locatives des locaux professionnels du Rhône et de la métropole de Lyon en tant qu'elle n'a pas modifié

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9cb

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

alors que l'infirmation d'une décision de justice, traduction juridique d'une opinion de la juridiction du second degré différente de celle de la juridiction du premier et dont la conséquence est de modifier

Source officielle