l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que si, en l'absence de clause de mobilité géographique, un changement de secteur décidé par l'employeur s'analyse en une modification du contrat

au licenciement pour motif économique ; qu'en estimant que la proposition de modification du contrat de travail effectuée par courrier du 10 janvier 2012 ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'obligation

MOTIFS Sur la modification du contrat de travail et la qualification applicable M.

Dès lors, elles ne se situent pas dans un même secteur géographique et le transfert du lieu de travail de l'une à l'autre constitue une modification du contrat de travail.

qu'elle avait relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le motif invoqué était la suppression du poste et que la modification du contrat de travail avait été proposée en exécution de l'obligation

heures d'équivalent-cours dits "face à face pédagogiques" et d'autre part des heures de "préparation-recherche et autres activités", a été licenciée pour motif économique après avoir refusé une modification

constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur et s'impose au salarié ; que pour déclarer sans

L'emploi de reclassement ne doit en principe entraîner aucune modification du contrat de travail.

de travail du salarié vers une entreprise du même groupe, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, est une modification du contrat de travail qui n'est soumise à aucun formalisme hormis

de reclassement, ce dont il résultait nécessairement une modification du contrat de travail de l'intéressé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation du texte susvisé. »

X..., qui occupait un poste de "responsable sport" à un poste d'"hôtesse caisse-accueil" n'impliquait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

du contrat de travail ; qu'en jugeant que l'affectation aux fonctions d'approvisionneur acheteur au sein du service de maintenance caractérisait une modification du contrat de travail sans avoir recherché

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de dommages-intérêts pour modification de son contrat de travail ; Aux motifs que le salarié dénonçait une régression hiérarchique

X... a refusé de rejoindre son nouveau poste, malgré mise en demeure, en considérant que sa nouvelle affection constituait une modification du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 29 décembre 2005

unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le

[G], en violation du principe susvisé ; 2°/ que l'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation au droit

différents pays, et aussi de prendre en charge nos collections » ; que, dès lors, la cour d'appel a dénaturé ce courrier en estimant que la société Mode Concept avait procédé unilatéralement à une modification

La répartition pouvait être modifiée en cours de contrat. Ces modifications étaient appelées arbitrages.