des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Pour être admis dans la réserve, il faut : 1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; 3° Etre en règle au regard

Article R221-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 64

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est de nationalité étrangère et qu'elle a été évaluée majeure à l'issue de la procédure prévue par l'article L. 221-2-2, les agents mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-15-3 ouvrent dans

Article R1115-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 23

Code général des collectivités territoriales

des départements, de l'un des représentants des communes, du représentant de Cités unies France, du représentant de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants du ministre des affaires étrangères

Article L5262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77

Code des transports

Les dispositions des articles L. 5262-1, L. 5262-2, L. 5262-5, L. 5262-6 et L. 5262-6-2 sont applicables : 1° Aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les

Article R519-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement, de l'établissement de monnaie

Article 2

—

Conseillers des affaires étrangères Conseiller des affaires étrangères hors classe 2 2 4 4 Conseiller des affaires étrangères 2 2 3.

Article 8

—

de la performance et des ressources ; 5° Le département des statistiques, des études et de la documentation ; 6° La direction de programme administration numérique des étrangers en France ; 7° La mission numérique.

Article 2

—

Le Théâtre national de Strasbourg a pour objet la présentation d’œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d’œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.

Article L833-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, d'argent ou de platine est composé de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire.

Article 5

—

Pour les emplois de chef de poste consulaire, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit : - l'autorité de recrutement est le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ;

Article 152-1

—

Pour l'application de l'article 36 dans les collectivités de Guadeloupe, Guyane et Mayotte, les mots : “des articles L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et” sont remplacés par les mots : “de l'article.”

Article 6

—

En première comme en seconde année, les enseignements comportent la pratique d'au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale).

Article 3

—

Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s'ils fournissent, par ailleurs, la preuve d'une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d'examen des candidatures.

Article 2

—

La même délégation est donnée au responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger en ce qui concerne les pensionnés résidant dans les Etats étrangers.

Article 17

—

Des auditeurs libres titulaires d’un diplôme d’ingénieur français ou étranger, ou d’un diplôme admis en dispense par le directeur de l’école, peuvent être admis sur titres en troisième année.

Article 3

—

Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions précitées s’ils fournissent, par ailleurs, la preuve d’une bonne connaissance de la langue française dans les conditions fixées par la commission d’examen des candidatures.

Article 6

—

Article 3

—

Sous condition de réciprocité, les épreuves du diplôme national des beaux-arts seront ouvertes aux candidats ayant des titres scolaires étrangers reconnus équivalents au certificat d'aptitude à une formation artistique supérieure.

Article 1

—

La redevance pour services rendus due par le candidat pour l'évaluation des connaissances et des compétences pour le dressage de chiens au mordant est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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