Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 723 résultats pour « mutuelle d'assurance procédant à une activité de services »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 24
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite
Article 13
Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite
Article L616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 29
la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français sont assorties d'une bonification compensatrice de perte de gains.
Article R411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 55
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont affectés à des missions ou activités :
Article D2124-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73
Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Article R382-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94
vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée respectivement par l'article L. 382-27 et par l'article L. 382-24 relèvent du régime général de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la présente section et sont affiliés à la caisse d'assurance
Article 14
Lorsqu'en vertu des stipulations du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ou de la convention
Article L382-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84
La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévues à l'article L. 241-2, à la
Article L932-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77
Pour les contrats et règlements d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'adhérent peut dénoncer l'adhésion
Article R932-1-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 932-12-1 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation
Article D731-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 95
La cotisation minimale d'assurance invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 731-89, due par la personne qui exerce une ou plusieurs activités relevant de régimes de sécurité sociale distincts et dont l'activité non salariée agricole est exercée
Article 143-28
Pendant leurs périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les policiers réservistes bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité
Article R6154-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
Un praticien peut saisir la commission de l'activité libérale de toute question relative à l'exercice de son activité libérale. II.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 36
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement public de l'Etat.
Article 223 quinquies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17
Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les
Article R222-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
La valeur d'acquisition de l'unité de rente et sa valeur de service sont fixées chaque année par la mutuelle ou l'union, dans les conditions prévues par le règlement et sous réserve du respect des conditions prévues à l'article R. 222-17, de telle sorte
Article 4
miniers ; - ni bénéficiaires d'un régime dit "de raccordement" assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires
Article 4
miniers ; - ni bénéficiaires d'un régime dit "de raccordement" assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires
Article L223-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.
Article 2
d'établissements ou de services relevant des fonctions définies par leur statut particulier : - attaché territorial, spécialité animation ; - secrétaire des services extérieurs de la commune de Paris, spécialité animation ; - animateur territorial ;
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