Les caporaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli trois années dans leur grade et qui ont validé la formation de perfectionnement du caporal peuvent être nommés sergent.

Article 12-1

—

Son montant annuel est égal à un multiple du montant de la vacation horaire de base d'un officier en vigueur au 1er janvier de l'année de versement : 1° Quarante-cinq fois si le sapeur-pompier volontaire a accompli au moins vingt ans de service ;

Article 15-1

—

L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu au choix. Il est prononcé pour chaque année universitaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 23

—

L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix.

Article SC 16

—

Elle doit se faire par simple déclenchement au moyen d'une commande à tirer et à lâcher et se continuer automatiquement par simple gravité.

Article 110

—

La durée de la sanction est fixée en fonction de la gravité des faits, dans la limite d'une année à compter de la décision administrative de suppression.

Article R165-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

Le Comité instruit ces signalements, sans en communiquer l'origine, afin d'en préciser la nature et la gravité, au besoin en invitant les entreprises concernées à présenter des observations écrites.

Article 1

—

I. - Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée, les infirmiers volontaires et inscrits sur la liste mentionnée à l'article 2 peuvent établir, à toute heure, et, signer le certificat de décès d'une

Article 4

—

A cet effet, il informe avec un préavis de six mois le ministre chargé de l'agriculture par envoi d'un courrier recommandé motivant sa demande de retrait volontaire.

Article 34

—

française ou qui résident habituellement de manière régulière sur le territoire français, y compris celles retenues à l'étranger contre leur gré depuis plus de trois ans consécutifs, lorsque ces personnes ont été victimes à l'étranger de violences volontaires

Article L283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

Lorsque le contrôle n'est pas organisé dans le cadre d'un système volontaire, il est exercé par des organismes certificateurs reconnus par l'autorité compétente.

Article L123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les membres des Forces françaises de l'intérieur et leurs ayants cause, à l'exclusion des ascendants, peuvent prétendre à la liquidation d'une pension afférente au grade détenu dans les Forces françaises de l'intérieur, après arrêté d'homologation du

Article D161-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées aux III et IV de l'article L. 161-17 sont celles relevant ou ayant relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurées ou à raison des services accomplis,

Article D412-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal

Article L232-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code de commerce

I. - Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date

Article 5

—

Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui ont participé aux évacuations sanitaires ou qui sont intervenues en renfort, notamment au titre d'une

Article R6123-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

. - A titre exceptionnel, en fonction des besoins de prise en charge, le titulaire d'une autorisation permettant la prise en charge de patients adultes peut accueillir des patients mineurs âgés de seize ans et plus.

Article 6

—

reçoivent, en ce qui concerne les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prendre les actes suivants : -dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à

Article L2221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Code des transports

système ou d'un sous-système.

Article L522-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 36

Code de la sécurité intérieure

-Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale

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