Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

LEGIARTI000039364662

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ANNEXE 3 DEFIBRILLATEUR CARDIAQUE à votre disposition en cas d'urgence pour sauver une vie Si vous observez un dysfonctionnement sur cet appareil (ouverture, alarme, etc.), Nom du fabricant du DAE : Ce modèle d'étiquette ne doit pas être

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 26

Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

présent arrêté pour chaque assuré sont les suivantes : nom de famille, prénoms, nom marital, date et lieu de naissance, adresse, collège électoral, commune de rattachement pour les résidents à l'étranger, code régime de sécurité sociale et code "ouverture

Article R581-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Code de l'environnement

Les bâches publicitaires peuvent être installées sur les seuls murs aveugles ou ceux comportant des ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré. Elles ne peuvent recouvrir tout ou partie d'une baie.

Article R133-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

A ces fins, elles doivent : a) Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ; b) Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques

Article 2

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Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui assurent les fonctions de contrôle de la circulation aérienne sur les aérodromes, en application de l'article 2 du décret du 27 mars 1993, doivent satisfaire à des conditions

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 07

Arrêté du 10 janvier 1969 relatif à la modification des règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus *raffinerie*.

Diesel auxquels les dispositions de l'annexe n° 2 précitée sont applicables doivent être mis en conformité avec les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté : Avant le 1er août 1969 pour les véhicules dont la date de première mise en circulation

Article Annexe 1

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DE CONDUIRE Pour chacun des thèmes suivants, le formateur devra insister sur l'importance : -du respect de la règle ; MODULE THEORIQUE (2 heures) -d'analyser les accidents les plus caractéristiques impliquant ces types de véhicules ; MODULE HORS CIRCULATION

Article EC 5

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Ceux qui sont placés dans les passages ne font pas obstacle à la circulation.

Article 17

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entrée en stage et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, au moment de leur titularisation dans le corps, doivent être titulaires d'un certificat médical de classe 3 requis pour exercer les privilèges de la licence de contrôleur de la circulation

Article 92

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Des inscriptions ou signalisations visibles en toutes circonstances doivent être apposées de manière à faciliter la circulation dans le parc et le repérage commode des issues.

Article L3221-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération

Article 2122-1

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La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans le ressort de la zone de défense de Paris pour

Article R3152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

Code des transports

équivalent au niveau de sécurité existant ou à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes assurant des services ou fonctions comparables, compte tenu des règles de l'art, du retour d'expérience les concernant, et des conditions de circulation

Article 20

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- Code de la santé publique Art. L2141-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2151-6, Art. L2151-8 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article L1231-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code des transports

station d'attache, est établi dans les conditions définies au titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 4

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-Code de la santé publique Art. L1434-7 A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1434-3-1

Article R431-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 16

Code de la route

Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Code de la route

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

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