Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 551 résultats pour « paiement demandé à la partie adverse »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R331-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
Article R464-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
LEGIARTI000020570185
Article 2 Le présent accord prévoit la possibilité pour les opérateurs relevant du secteur HBJO de déroger, de manière transitoire, au délai de paiement maximum fixé par la loi et définit une réduction progressive des délais de paiement afin que ceux-ci
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75
Les opérations de mise à disposition de la clientèle ou de gestion de moyens de paiement comprennent les services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1 , les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et les services de
Article 2
La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements.
Article R464-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 43
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales.
Article L311-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
de transfert de tout ou partie de son portefeuille de contrats d'assurance, d'opérations ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 du présent code, L. 212-11 du code de la mutualité et
Article L463-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41
Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première
Article R*49-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.
Article 6
L'acte constitutif de chaque régie de recettes, élaboré en concertation entre l'ordonnateur et le comptable, fixe les modalités d'octroi des délais de paiement aux débiteurs par chaque régisseur de l'établissement.
Article R*281-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et
Article R5122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment
Article 6
. – Le traitement communique : – au système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires, d'une part, à l'initialisation et à la mise à jour du dossier de
Article R145-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par le signataire du mémoire.
Article Annexe à l'article R314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68
PARTIE I : Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part.
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 20 > 56
virement ainsi qu'un libellé d'opération comportant l'objet du paiement et la désignation de l'acte.
Article 5
graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire.
Article L622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.
Article 1346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Article L733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
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