L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des 3 derniers trimestres de l'année 1985 dont il était redevable au titre de l'assurance

sociales appliquée sur les rémunérations de ses salariés travaillant sur des chantiers situés hors de la zone ; que le 21 mai 2001 l'URSSAF a délivré une mise en demeure en vue d'obtenir paiement des