Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 068 résultats pour « partage de terrains non visés dans un partage successoral initial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44
Elle est versée dans le dossier médical partagé du patient si ce dossier a été créé, ou lui est remise.
Article L334-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 90
Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe : 1° Les navires de l'Etat d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ; 2°
Article L412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97
collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d'accès et de partage
Article D1711-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations du comité local font l'objet d'un procès-verbal signé par le président.
Article D1110-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56
Dans ce cas, il procède au recueil du consentement lorsque la personne est de nouveau en capacité ou en situation de consentir au partage d'informations la concernant. Il en est fait mention dans le dossier médical de la personne.
Article 6
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 78
En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Article R621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Article L36-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003 et qui l'ont été par la mise en œuvre d'un partage
Article R123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article R3411-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
En cas de partage des voix, celle du président de la section est prépondérante.
Article L312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
En cas de partage égal des voix, le vote du président est prépondérant.
Article LO6253-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage
Article R6132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58
-Un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé, est élaboré par le directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le comité stratégique
Article 1545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.
Article 25
§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, sous réserve de l'application des dispositions des articles 28 à 32 ; b) est pris ou susceptible d'être
Article 6
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
Article 5
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret.
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54
L'activité professionnelle mentionnée au III de l'article L. 531-4 pouvant ouvrir droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant doit avoir été exercée pendant une période de référence égale : 1° Aux deux ans qui précèdent la naissance, l'adoption
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