Codes de loi français

Article L1221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 02 > 60

Un conseil d'orientation est placé auprès du conseil national de la formation des élus locaux.

Article 12

Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 1° Etre titulaire soit d'un baccalauréat, soit

Article L1252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Article 37

et patrimonial, sont fixées par délibération du conseil régional.

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard dans le délai d'un mois

Article D6412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 62

Le jury mentionné à l'article L. 6412-3 est composé conformément aux dispositions régissant le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle visés, et réunit au moins deux personnes, dont au moins une personne

Article R114-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 52

Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.

Article D6352-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28

Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article L323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Les règles budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales, sous réserve des modifications prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 323-8 et L. 323-12.

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

La commission consultative des établissements de jeux comprend : 1° Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président ; 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes

Article 1653 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84

Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ; d. un conseiller maître à la Cour des comptes ; e) Un notaire ; f) Un expert-comptable ; g) Un professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.

Article D222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Article 1

Le titre professionnel de comptable assistant (e) sanitaire et social (e) (ancien intitulé : technicien [ne] administratif [ive] sanitaire et social [e]) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq

Article R114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

L'ordre du jour du conseil d'administration et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance.

Article R371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99

élus par le conseil départemental ; b) Deux conseillers régionaux élus par le conseil régional ; c) Le maire de la commune chef-lieu du département et, le cas échéant, le maire de la commune dont la population est la plus importante lorsqu'elle n'est

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : - l'état civil (pour les personnes physiques) ou la dénomination et la forme juridique (pour les personnes morales) de l'occupant, du propriétaire et de l'éventuel gestionnaire du local,

Article 2

Outre les attributions qui découlent pour elle de celles qui sont conférées à son directeur par l'article 1er, la direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des ministres et des directions des

Article R225-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13

Les correspondants départementaux exercent une mission d'information et de conseil, notamment sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption.

Article L1621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 22

Elle assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis par les élus locaux au titre de leur droit individuel à la formation.

Article Annexe I

PROGRAMME DES MATIÉRES JURIDIQUES DU CONCOURS I. Droit privé 1.1. LES PERSONNES. Le nom, le domicile, les actes d'état civil. Notion de personnalité morale. La condition juridique des personnes morales. 1.2. LES OBLIGATIONS.