Codes de loi français

Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une organisation syndicale : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6

Article L1233-57-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, le cas échéant aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article L6122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 49

l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur des métiers mentionnés à l'article L. 6122-3 du code du travail et à l'article L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales

Article D2573-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 77

La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion. La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Article L3123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Les membres du conseil départemental peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil départemental, des commissions et des instances dont ils font partie

Article L4135-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Les membres du conseil régional peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil régional, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités

Article D3142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 94

de validation ou de sa participation à l'instance d'emploi et de formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Article L2513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 13

A compter de l'année 2014, le montant de cette participation ne peut être inférieur à l'écart, s'il est positif, entre les ressources affectées au département des Bouches-du-Rhône, en application du I de l'article 53 de loi n° 2004-1484 du 30 décembre

Article 3

Code monétaire et financier

l'exploitant d'aérodrome, lorsque la commission est consultée sur les programmes d'investissement de l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de ladite commission les éléments mentionnés au d de l'article 2 du présent arrêté, s'il ne les a

Article R613-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Pour l'application de l'article L. 613-55-4, les titres de capital et les autres titres de propriété mentionnés au 1° du II de cet article comprennent les instruments de dette et les titres de capital convertis du fait d'un événement qui a précédé ou

Article R 1424-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12

La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c, d et g de l'article R. 1424-59 sont présents.

Article D571-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 73

Code rural (nouveau)

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-mer. ” ; 2° A l'article D. 553-1, les attributions confiées

Article 12-2

Il ne peut y être fait état ni de ses opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques, ni d'éléments relevant strictement de sa vie privée.

Article R151-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Code rural (nouveau)

La fraction de la plus-value annuelle dont l'association syndicale est constituée débitrice est versée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort duquel l'association a son siège.

Article Annexe I

Arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat

Les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit : Tarifs en euros Départements Antilles Réunion, Guyane, Mayotte Consultation 23,00 25,30 27,60 Visite 23,00 25,30 27,60 TO

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Le montant maximum en francs des prêts spéciaux consentis pour l'accession à la propriété selon les dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de la construction et de l'habitation, est fixé par application de l'une des formules suivantes : a)

Article R123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres assiste à la réunion.

Article Annexe II

SERVICES SIEGE RESSORT S.M. région de la Réunion Saint-Denis-de-la Réunion - Sainte- Clotilde La Réunion. Les îles Trometin, Glorieuses, Juan-de- Nova, Europa, Basses da india.

Article 1