Le coefficient 0,9 correspond, en particulier, à une exposition Sud, Sud-Est ou Sud-Ouest ensoleillée une partie de la journée en mars et non ensoleillée en janvier ou ensoleillée une faible partie de la journée en mars et en janvier, ou à une exposition

Article 31

—

partie de centres hospitaliers et universitaires, désignés par le ministre chargé de la santé ; 4° Deux présidents de commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics et spécialisés, autres que les centres hospitaliers

Article Annexe 13

—

Conditions particulières pour les accompagnateurs supplémentaires Peut accompagner le groupe, toute personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique permanente de l'accueil, dont le niveau d'aptitude et de capacité est jugé

Article 46 quater-0 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

Des états faisant apparaître les déficits d'ensemble, les plus-values nettes ou moins-values nettes à long terme d'ensemble et les crédits d'impôt susceptibles d'être utilisés par la société mère ; 6.

Article 2

—

La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l'application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque.

Article L572-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de paiement, ou pour toute personne au service de l'établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes

LEGIARTI000045375968

—

FRA. 11002 Système sol de détection de rapprochement dangereux d'un aéronef par rapport au relief et aux obstacles artificiels FRA. 11010 Aéronefs égarés ou non identifiés

Article L1226-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

Code du travail

Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Code de l'énergie

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires

Article R176-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22

Code électoral

d'identification, une enveloppe électorale ainsi qu'une notice d'utilisation reproduisant les dispositions des articles R. 176-4-2, R. 176-4-3 et R. 176-4-6 et invitant l'électeur à s'assurer que les circonstances locales ne risquent pas de faire obstacle

Article L623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil .

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de justice militaire (nouveau)

entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être opérées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24

Code de la route

Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis

Article A322-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

Préalablement au premier saut dans l'établissement, les pratiquants reçoivent une formation sur la zone de sauts et ses caractéristiques : vents dominants, consignes d'atterrissage, zones de dégagement, obstacles à éviter.

Article 707-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 78

Code de procédure pénale

Le président informe le condamné que le paiement de l'amende ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours.

Article L222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 53

Code de l'énergie

Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article 17

—

Les nominations faisant suite aux recrutements prévus au 2° de l'article 5 ne peuvent excéder 30 % du nombre de places offertes, l'année précédente, aux concours prévus au 1° du même article, arrondis à l'unité supérieure.

Article 5

—

Dans le respect des dispositions réglementaires faisant l'objet du cahier des charges générales établi par décret en Conseil d'Etat, un cahier des charges particulières, établi par la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, est annexé à l'autorisation

Article 42

—

Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création de jeux faisant appel soit à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs, soit à des résultats d'événements sportifs.

Article L3512-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Code de la santé publique

Le revendeur de tabacs manufacturés est une personne exploitant un établissement exerçant une activité de commercialisation au détail de tabacs manufacturés accessoire à une activité principale et faisant l'objet d'une déclaration préalable auprès de

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