Z..., ès qualités, sera tenu d'inscrire cette somme au passif de la société, alors, selon le moyen, que, sauf pour les contrats de travail en cours, l'administrateur a la faculté, au cours de la période

Mme [W] et la société VRT font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « qu'en vertu de l'article 1171 du code civil

et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Y... une indemnité conventionnelle de rupture alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail liant le CMASC à M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

transporteur, la somme de 32 663,92 euros TTC au titre des soixante-trois prestations de transports confiées par la société Medipalm en se fondant sur la circonstance que la société Carrefour était partie

INVOQUEE QUE PAR LE PRODUCTEUR AGRICOLE ET NON PAR L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CONTRAT, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, CREAIT UNE OBLIGATION RECIPROQUE

Il résulte de ces éléments que les deux parties au contrat et notamment M.

, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de la société Pyrénées Distribution, dont le siège est à Paris (20e), ..., défenderesse

, une norme Afnor décrit la qualité que doit receler une marchandise, quelles que soient les parties au contrat de vente ; qu'elle est une règle normative opposable au sous-acquéreur ; que, dès lors, l'appel

qualité de partie au contrat, et ne peut donc être visé par l'action en résolution, le cessionnaire d'une créance née du contrat ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action en résolution

, la démission est datée du jour de la transaction et que, d'autre part, le contrat de travail prévoyait dans son article 14 que "chacune des parties peut y mettre fin en prévenant l'autre de son intention

Faute d’avoir mis en cause toutes les parties au contrat, la demande de nullité n’est pas recevable.

Le 17 juillet 2015, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, avec effet au 5 septembre 2015.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13EME) CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN

, que les articles 1382 et suivants du Code civil ne peuvent pas être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation du préjudice résultant, pour l'une des parties au contrat, d'une faute commise

de crédit-bail, n'étant pas partie audit contrat ; alors qu'il est constant que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage,

terrains ; que la société Beauchamp a assigné la commune pour faire déclarer définitive la vente ; Attendu que la société Beauchamp fait grief à l'arrêt de la débouter, alors, selon le moyen, d'une part