Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 700 résultats pour « personne n'y ayant pas participé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 14
Le bénéficiaire peut imposer aux tiers prévus par les articles 10 et 11 du présent décret de participer au financement des travaux d'extension de l'ouvrage. Le bénéficiaire discute librement avec les intéressés des modalités de cette participation.
Article D742-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
non salariée à l'étranger, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 742-6 que leur affiliation prenne effet à la date de leur radiation à titre de cotisant obligatoire et les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6 que leur
Article R264-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
ou de formation de personnel spécialisé, ou d'autres formes de réalisations sociales en faveur des personnes âgées ; 4°) le financement des dépenses renouvelables, directement entraînées par le logement des personnes âgées, notamment dans des immeubles
Article D223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97
II. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.
Article 223-33
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 223-32 déclarent avoir l'intention de déposer un projet d'offre, l'AMF fixe la date à laquelle elles doivent publier un communiqué portant sur les caractéristiques du projet d'offre ou, selon le cas, déposer
Article 3
La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à la signature par cette personne ou son représentant légal d'un contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage dans les conditions prévues
Article 28
Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale.
Article 1
Pour l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises
Article 55
La convention prévoit la participation financière des communes.
Article 7
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe au sens de l'article 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce
Article 3
Le personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure assure la protection des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et participe à toute mission de sécurité concernant les biens et les personnes ordonnée
Article 2
gestion de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor ; - est chargée des relations, dans le domaine des marchés de taux d'intérêt, avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs ; - participe
Article R134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Il ne participe pas au délibéré. Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister de la personne de leur choix.
Article 44
L'information n'est requise que des personnes, agissant seules ou de concert, détenant 5 % ou plus des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.
Article R623-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication. Ce consentement est alors irrévocable.
Article R214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci : 1° Lorsqu'elle prend une décision
Article 695-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88
Tout mandat d'arrêt européen contient les renseignements suivants : -l'identité et la nationalité de la personne recherchée ; -la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; -l'indication de l'existence d'un
Article R335-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
Tout exploitant d'une capacité située sur le territoire métropolitain continental de la France, ou une personne mandatée par lui, présente, pour chaque année de livraison, une demande de certification de sa capacité, avant une date limite déterminée en
Article D151-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 75
La participation financière de la collectivité utilisatrice aux dépenses faites par l'Etat est déterminée en fonction du taux de la subvention calculée d'après le barème en vigueur au ministère de l'agriculture pour les travaux d'alimentation en eau potable
Article R160-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
peuvent avoir pour objet : 1° Les relations avec les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé et la gestion de leurs droits et prestations ; 2° La gestion des relations avec les professionnels et les établissements de santé ; 3° La participation
Page 49 · 35 700 résultats