Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises

Article R3421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Code de la défense

Il peut donner une délégation de compétence aux chefs de missions de soutien pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel de la mission de soutien

Article R3231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Code de la défense

Les directeurs centraux des services de soutien sont responsables de la désignation des autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à leur service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté

Article D312-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

L'accompagnement qui incombe au service d'accompagnement familial et d'éducation précoce est assurée par les personnels ayant les qualifications prévues par les dispositions de l'article D. 312-102 et, en tant que de besoin, de l'article D. 312-103.

Article L6524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code des transports

Pour l'application du présent chapitre, le personnel navigant technique est le personnel exerçant les fonctions suivantes : 1° Commandement et conduite des aéronefs ; 2° Service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation

Article R57-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ application des peines, probation et insertion ” (APPI), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement

Article R57-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Code de procédure pénale

Les finalités du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30

Code de l'énergie

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 40

—

En cas d'échec des négociations, par dérogation à l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable au personnel des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, à l'exception du personnel des services industriels

Article 7

—

Les personnels d'encadrement et d'exécution des services de laboratoire peuvent comprendre :

Article Annexe 9

—

ÉPREUVES SPORTIVES DE LA SÉLECTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS DES UNITÉS CYNOTECHNIQUES

Article 5

—

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées :

Article 4

—

La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel de la marine.

Article ANNEXE I

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SAISIES DANS LE TRAITEMENT

Article 16

—

Les sièges des représentants du personnel à la commission sont attribués comme suit :

Article 7

—

Les personnels d'encadrement et de surveillance des écoles de sages-femmes comprennent :

Article 1

—

La rétribution spéciale prévue pour la participation des personnels visés par les décrets n° s

Article 22

—

Les autres membres du personnel administratif sont répartis en quatre catégories.

Article 3

—

Indemnité pour les personnels effectuant les toilettes mortuaires ou les mises en bière.

Article 14

—

Les personnels d'encadrement et d'exécution des services d'électroradiologie peuvent comprendre :

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