Codes de loi français

Article 10

c) Soit si la conduite de gaz est réalisée en cuivre placée sous protection mécanique, à l'exception des conduites d'un parc de stationnement couvert ou d'un lieu de stockage des déchets ménagers en sous-sol.

Article A125-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 43

par établissement professionnel et par évènement, sans pouvoir être inférieur à un montant minimum de 1 140 euros, sauf pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols

Article 102

Le propriétaire doit s'assurer que les transformations apportées aux immeubles en ce qui concerne l'affectation des locaux, les matériaux constitutifs des revêtements des couvertures ou des façades, les revêtements de sols et des parois des circulations

Article L179-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 82

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L. 161-21 qui sont applicables

Article L5164-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions

Article R2231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 14

infrastructure de transport ferroviaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2231-4 peut être constaté par procès-verbal par un agent assermenté et missionné du gestionnaire d'infrastructure, qui constate notamment leur emprise au sol

Article L473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable lors de la publication de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, cette disposition s'applique, le cas échéant, à partir de l'approbation

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 11

Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les

Article R*421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

instance de classement et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : - les aménagements mentionnés aux h, i et j de l'article R. 421-19, quelle que soit leur importance ; - les affouillements et exhaussements du sol

Article R554-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

section ne s'appliquent pas : 1° Aux travaux qui sont sans impact sur les réseaux souterrains et qui sont suffisamment éloignés de tout réseau aérien au sens de l'article R. 554-1 ; 2° Aux travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol

Article R1614-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

intercommunaux, de plans locaux d'urbanisme, de cartes communales, de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de la révision ou de la mise en compatibilité de ces documents ou des documents régis par plans d'occupation des sols

Article R522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

522-1 : 1° La charge financière de l'acquisition est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'étude et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols

Article R1333-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

Le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols : 1° Zone 1 : zones à potentiel radon faible ; 2° Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs

Article R1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L. 1331-23 : 1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations qui leur sont apportés ; 2° Les sous-sols

Article 230-3.25

Les appareils de servitude doivent être convenablement isolés sur les faces extérieures en contact ou au voisinage des parois du local dans lequel ils se trouvent, en vue d'éviter toute élévation de température susceptible de provoquer l'inflammation

Article 22

L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 09 > 88

Les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables, prises en application des articles L. 131-1 et L. 134-12, ont pour objectif d'assurer la sécurité des personnes sur, dans ou au voisinage de ces

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Sont jointes au dossier les accréditations, certifications ou autres justifications relatives à ses compétences dans ce domaine ou des domaines voisins.

Article R*414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Lorsque la nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de l'article précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin, tel que ce

Article R5144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

accompagné de son avis et, le cas échéant, de ses propositions d'ajustement de la superficie du terrain dont la cession est demandée, pour tenir compte de l'équipement de celui-ci en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins