Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de

Article 12-1-1

—

Le collège d'évaluation est composé de magistrats de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, exerçant ou ayant exercé les fonctions de chefs de cour d'appel ou de tribunal judiciaire et de personnalités qualifiées ayant une compétence spécifique

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Article L558-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel

Article 78-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51

Code de procédure pénale

-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés

Article A444-195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06

Code de commerce

Les actes réalisés dans le cadre d'une demande contestée en homologation du projet d'état liquidatif des biens à partager (numéro 39 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument fixé au I de l'article A. 444-194.

Article 495-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Code de procédure pénale

Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable

Article 349 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 99

Code des douanes

Toute contestation relative au recouvrement des sommes effectué en application du présent code est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite ou de la décision d'affectation ou de cession d'un bien, au

Article L555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 83

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent

Article L357-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

En cas de contestation sur cet état, le différend est porté devant les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1.

Article 1022

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Code général des impôts

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-

Article Annexe II

—

1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 33

Code rural (nouveau)

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Article 12

—

En outre, le président peut désigner, à la demande du rapporteur, un magistrat du siège d'un tribunal judiciaire non représenté ; 4° Deux magistrats des parquets des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le procureur général

Article R316-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47

Code de la sécurité intérieure

Cette non-objection doit être communiquée par écrit.

Article 706-74-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

Dans les cas où le procureur de la République anti-criminalité organisée n'a pas exercé sa compétence en application du premier alinéa du présent I, tout procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions

Article 13

—

géographique du déchet ; b) Conditions d'admission en cas d'épandage de certaines matières ou déchets - dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable

Article 13

—

cessation du recouvrement public, le créancier peut, dès lors que le retard dans le paiement est supérieur à un mois demander à nouveau au procureur de la République la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sans avoir à recourir préalablement

Article R621-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.

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