Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 337 résultats pour « précisions nécessaires dans le contrat quant à la répartition »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Le fonctionnement du pari mutuel hors des hippodromes sera placé au point de vue de sa gestion financière et de l'exécution des contrats passés par les sociétés de courses en ce qui concerne ses bureaux et agences de la Seine et de Seine-et-Oise, sous
Article 3
Lorsque le logement n'est pas conforme aux normes visées à l'alinéa précédent, l'attribution des prêts susvisés est subordonnée à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de réaliser dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du contrat
Article 3
La répartition des compétences prévues à l'article 1er entre le centre interarmées du soutien “juridique”, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure
Article 10
L'agent est mis à même de présenter ses observations quant au contenu du rapport.
Article 5
En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur affectation éventuelle.
Article 29
La pension définie à l'article 25 est ainsi répartie : a) A la date du décès de l'intéressé, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints
Article 44
La pension définie à l'article 40 est ainsi répartie : a) A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints
Article 6
Ce décret précisera notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'imposition relatives aux navires sont réparties entre les bénéficiaires en fonction de l'activité effective de l'armateur dans chaque port.
Article R*442-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48
lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 peuvent être réparties
Article D4511-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02
La répartition de cette durée de travail sur un nombre de jours inférieur à cinq ne peut être effectuée qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Article Annexe 3-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81
L'établissement recueille l'avis de l'ensemble des parties à l'annexe au contrat de séjour.
Article 2
La dotation commune de gestion administrative fixée à l'article 1er ci-dessus est répartie comme suit :
Article L322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
L'affectation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est déterminée par l'article L. 316-2 du code de l'énergie.
Article Annexe 3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85
Le présent contrat est élaboré en collaboration avec Mme, Mlle, M.
Article 1
§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé "allocation d'aide au retour à l'emploi", pendant une durée déterminée, aux salariés qui remplissent des conditions relatives au motif de fin du contrat de travail et à la
Article Annexe art. 7
Il leur est interdit de traiter par contrat direct avec la clientèle et de faire des opérations de contrepartie sous quelque forme que ce soit.
Article 9
Le rôle du service d'infrastructure s'exerce dans les domaines suivants : - études nécessaires à la définition du programme de l'opération ; - détermination de l'enveloppe prévisionnelle et du calendrier de consommation des crédits ; - choix du processus
LEGIARTI000050765246
(Une formule par contrat de fourniture.) Formule d’attestation de conformité délivrée à l’unité : 100 F.
Article R123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
conseil d'administration ; 2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ; 3° Conclusion et révision des contrats
Article R20-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44
I. – La documentation technique réunit l'ensemble des informations ou des précisions utiles concernant les moyens employés par le fabricant pour garantir la conformité des équipements radioélectriques aux exigences essentielles mentionnées à l'article
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