Codes de loi français

Article Annexe IX

Le titulaire du certificat d'immatriculation ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d'immatriculation de son appartenance à l'entreprise de ce dernier, doit être à bord du véhicule,

Article 9

Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités

Article 4

copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle requise par la nature du détachement ; 3° L'autorisation de travail initialement délivrée, en cas de prolongation de la mission ; 4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves

Article 20

Manipulation de physique Les candidats doivent faire la preuve de leur aptitude à conduire, interpréter et critiquer une manipulation sur un sujet de physique. Les sujets proposés sont en adéquation avec les programmes des épreuves écrites.

Article 15

Dans la limite de 20 % du nombre des nominations annuelles, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial les pharmaciens généraux de santé publique ayant atteint le 3e échelon de leur grade qui ont fait preuve d'une valeur

Article 7

Neuville-sur-Ailette, Nizy-le-Comte, Œuilly, Orainville, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pancy-Courtecon, Pargnan, Pignicourt, Ployart-et-Vaurseine, Pontavert, Prouvais, Proviseux-et-Plesnoy, Roucy, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Saint-Thomas, Sainte-Croix, Sainte-Preuve

LEGIARTI000038031469

Intérêt pour les questions sanitaires et sociales 1-1 Connaissances dans le domaine sanitaire, médico-social et social 1-2 Connaissance du métier 1-3 Sens de l'intérêt général 2 - Qualités humaines et capacités relationnelles 2-1 Aptitude à faire preuve

Article R6152-903

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 24

agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1, du I de l'article L. 132-20-3, du I de l'article L. 132-20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L. 217-4 et du II de l'article L. 217-5 s'il remplit les conditions suivantes : 1° Apporter la preuve

Article L751-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

-Il incombe au demandeur d'apporter la preuve : 1° De l'incapacité permanente totale, si elle n'avait pas été constatée antérieurement, en application de la loi du 15 décembre 1922 modifiée ; 2° Du lien de cause à effet entre les conséquences de l'accident

Article L243-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

En cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes mentionnés au même premier alinéa.

Article R172-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

en est de même de toute période d'exercice d'une activité relevant de l'un desdits régimes lorsqu'elle est antérieure à la date à partir de laquelle l'affiliation à ce régime devient obligatoire, sous réserve de la justification par tous moyens de preuve

Article R229-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 50

surveillance employées ; b) Les quantités et les caractéristiques des flux de dioxyde de carbone livrés et injectés, y compris la composition de ces flux, au cours de la période considérée, enregistrées conformément au b de l'article L. 229-38 ; c) La preuve

Article R6152-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 22

mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve

Article L183-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. II.

Article R212-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Il y est mis fin lorsque l'organisme de formation rapporte la preuve qu'il respecte de nouveau les obligations définies aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13.

Article L1621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

-Pour les accidents ou incidents d'aviation civile, le recueil, la conservation et l'exploitation des éléments de preuve sont assurés par l'autorité responsable des enquêtes de sécurité dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article

Article L123-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient

Article L133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97

Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves