Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 667 résultats pour « règlement du compte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 667 résultats pour « règlement du compte »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 46 quindecies O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42
La décision par laquelle l'organisme notifie l'octroi d'une aide à une entreprise précise que l'aide accordée doit être conforme à l'un des règlements suivants : a) règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
Article 22 d
A compter du 26 janvier 2010 pour les véhicules des catégories internationales M1 et N1, et à compter du 26 janvier 2007 pour les autres catégories internationales M et N, tout véhicule réceptionné ou mis en circulation doit répondre, en ce qui concerne
Article L725-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 31
Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. II.
Article L2121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08
2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CE) n° 1191/69 et 1107/70 du Conseil
Article 53
L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné au a) de l'article L. 5427-1 du
Article R653-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 30
Pour ces espèces, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre les agents désignés à cet effet par le directeur
Article 32
stage et de l'examen professionnel les personnes habituellement désignées par les tribunaux de commerce, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour exercer les fonctions de syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs au règlement
Article L7122-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article L7222-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article R553-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le cadre de son activité juridictionnelle, il perçoit une somme tenant compte
Article 39 AH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73
qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter
Article L121-20-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article A132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49
Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou adhérent procède à la conversion de droits individuels en des droits exprimés en unités de compte qui n'avaient pas été sélectionnées lors de la souscription dudit
Article L442-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 41
déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter
Article L2121-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 43
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article R214-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment.
Article L3121-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée
Article R131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
Sont joints à la demande d'agrément : 1° Un exemplaire des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Article L52-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61
Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
Article 208-4
Lorsque le budget de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province a été réglé et rendu exécutoire par le haut-commissaire, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes.
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