Convention de gestion concernant le régime des SMSO du 17 juin 1994 entre la Fédération des chambres syndicales des minerais et des métaux non ferreux et l'Association nationale pour la gestion des retraites.

Article 56

—

d'office, retrait d'agrément ou d'autorisation ; 5° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ; 6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre V du livre VI du code de

Article 6

—

donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : 1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 ou le magistrat mentionné à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite : a) Pour une prise en compte au sein du régime

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

Code des assurances

. - Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 82

Code rural (nouveau)

Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune au titre de la période couverte par le plan stratégique national, est considéré comme nouvel agriculteur une personne physique qui répond aux deux conditions cumulatives suivantes

Article 46

—

Pour les agents qui ont atteint l'âge d'ouverture de droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale

Article 7

—

Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation du président ou du directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur.

Article R74-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 42

Code des pensions civiles et militaires de retraite

l'organisme de détachement lui a notifié, au moyen d'un document dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une pension au titre du régime

Article L732-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 99

Code rural (nouveau)

collaborateur d'exploitation ou d'entreprise mentionné à l'article L. 321-5 peuvent, pour les périodes antérieures au 1er janvier 1999, qui seront définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoint au régime

Article 92

—

spécial de sécurité sociale dans les mines et les salariés visés à l'article 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.

Article 73 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

attestations par lesquelles elles certifient que les opérations commandées portent sur des marchandises destinées à l'exportation ; 2° Les preneurs des services portant sur des marchandises placées, lors de leur entrée sur le territoire, sous l'un des régimes

Article L518-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 04

Code monétaire et financier

Elle est chargée de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite.

Article 8

—

a) Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de

Article 40

—

moyennant le versement d'une contribution dont le même décret fixe le montant et les modalités, et sous réserve de la subrogation de l'Etat pour le montant des prestations auxquels ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées au titre des régimes

LEGIARTI000050867448

—

Interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite Le §2 de l'article 25 du règlement précité dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l’intéressé cesse, notamment, de remplir

Article 26

—

Elle s'effectue sous réserve de la subrogation de l'Etat pour le montant des prestations auxquelles ces personnes ont droit pour les périodes rachetées au titre des régimes de retraite de base auxquels elles étaient affiliées ainsi qu'au titre des régimes

Article 1

—

Pour l'année 2008, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : Section professionnelle des notaires Section

Article 11

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Pour compter du 25 décembre 1950, les militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive en service dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer bénéficieront, sans distinction de race, de statut personnel, d'origine ou

Article 32

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II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, Art. 1693 quinquies III.

Article 4

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Les missions du médecin-conseil référent peuvent être assurées, en tant que de besoin, par un autre médecin-conseil du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières, notamment lorsque l'agent malade se trouve en dehors de son

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