Codes de loi français

Article 48

-Par exception à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le coefficient maximal mentionné au quatrième alinéa du III de cet article continue de s'appliquer pendant trois ans aux gains et rémunérations versés par les employeurs qui, en raison

Article 69 bis

Cette interdiction ne s'applique ni aux salariés des fédérations nationales de caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales ni aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat d'administrateur étaient salariées d'un organisme de sécurité

Article L5312-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation d'assurance

Article L146-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

La section des assurances sociales de la chambre de discipline des pharmaciens est une juridiction.

Article R6152-916

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.

Article R1411-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 90

Le mandat du président prend fin avec son mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux fois. Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans les mêmes conditions.

Article 152

Son président est ordonnateur du budget du conseil économique, social, environnemental et culturel ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un membre du bureau.

Article LO520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

II. - Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen.

Article LO493

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21

II. - Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen.

Article 1

Chaque enquête sociale effectuée en application des dispositions de l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et des articles 375 à 375- 8 du code civil et 1181 à 1200 du code de procédure civile ouvre droit au profit des services d' enquêtes sociales

Article D815-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et

Article Annexe 2

Personne morale Si le demandeur est une personne morale, la demande précise sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité, son numéro SIREN, l'identité et la qualité du signataire

Article 7

informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'exploitant : nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et courriel ; b) Identité de l'établissement : nom ou raison

LEGIARTI000044283514

Article 7 Le membre titulaire ou suppléant élu du collège cotisant qui cesse d'exercer son activité professionnelle d'agent général d'assurance, pour une raison quelconque, ne peut conserver son mandat Tout membre titulaire qui cesse d'exercer son mandat

Article 8

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou au mandat duquel il est mis fin par l'autorité qui l'a désigné doit être remplacé dans les trois mois.

Article R20-44-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78

Le président du conseil d'administration et les personnalités choisies en raison de leur compétence sont nommés par décret.

Article L3121-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait

Article 6

Lorsque le président atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.

Article L723-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité social et économique et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés

Article D1611-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Le mandat donné en application de l'article L. 1611-7-1 précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ;