Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 284 résultats pour « rapport de l'administrateur sur le plan de redressement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 226-1.04
Plans et documents à bord des navires 1.
Article 7
En application de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'autorité territoriale présente au comité technique compétent, dans un délai de trois mois suivant la publication du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 : 1° Le bilan du plan de résorption
Article R6123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L. 6123-11 retrace l'ensemble des activités de France compétences au titre de ses missions énumérées à l'article L. 6123-5. II.
Article 322-72-7
Lorsque l'administrateur de titres financiers inscrits dans un registre distribué transfère, sur instruction d'un propriétaire, les positions et la maîtrise des moyens d'accès qui lui sont confiés par le propriétaire des titres financiers auprès d'un
Article 62-2
Lorsque la demande émane du syndic ou, le cas échéant, de l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la
Article 21-1
Il est en outre saisi de toute question que lui soumet l'administrateur général.
Article D755-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 18
1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ; 2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur
Article 62-18-1
L'action en relevé de forclusion mentionnée au III de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication de la décision de désignation de l'administrateur provisoire.
Article 6
Pour les données visées au II et au IV de l'article 3, le droit d'accès et le droit de rectification s'exercent auprès de l'administrateur de l'annuaire des professionnels concernés de la direction générale des finances publiques.
Article R642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.
Article R743-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article 64 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75
Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.
Article D3345-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 65
La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite
Article 1
dossier comprenant les documents suivants : Les modalités de fonctionnement de l'école, notamment sa capacité d'accueil théorique, le nombre et la qualification des personnels ; La liste des terrains de stage, la qualité des responsables de stage et un rapport
Article 6 bis
A cet effet, et au plus tard six mois avant la date prévue pour cette introduction, l'exploitant transmettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires la mise à jour du rapport provisoire de sûreté et des règles générales d'exploitation et
Article Annexe art. 8
Ces dispositions sont également applicables, quelles que soient les caractéristiques initiales et la date d'octroi du prêt conventionné, dès lors que le titulaire du prêt bénéficie d'une décision de recevabilité de son dossier pour l'élaboration d'un plan
Article 2
Les fonds propres, charges d'intérêts et excédent brut d'exploitation de l'entreprise sont déterminés conformément à la définition du plan comptable général.
Article 228-5.42
Plan de lutte contre l'incendie Un plan de lutte contre l'incendie doit être affiché en permanence.
Article R562-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37
Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles, le décret n° 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles aux incendies de forêt et le décret n° 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques
Article R441-2-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63
Au terme du plan, un nouveau plan est élaboré en fonction des résultats de l'évaluation dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-11.
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