Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance.

buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi l'appel du PREFET DU VAL-DE-MARNE est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE décidant la reconduite à la frontière de Mme X

concomitamment à l'arrêté de reconduite à la frontière la décision fixant le pays de destination assigné à la personne reconduite ; qu'il suit de là que la circonstance qu'un arrêté de reconduite à la

A était irrégulier, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DU VAL-DE-MARNE en date du 28 avril 2004 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Silva Z... a fait valoir qu'elle vit en concubinage avec un ressortissant

d'un étranger à la frontière ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

A est entré en France en 1997, à l'âge de 14 ans, qu'il s'est marié en novembre 2004, soit cinq mois avant la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, avec une ressortissante marocaine titulaire

le jugement attaqué est exempt d'irrégularités ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il est constant que M.

à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2001 du préfet de la Corse du Sud ordonnant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2001 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre

d'un étranger à la frontière ; Sur la mesure de reconduite à la frontière : Considérant que si Mlle X... fait valoir qu'elle n'a plus d'attaches familiales effectives en Algérie et que son plus jeune

X... l'asile territorial : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, lequel est suffisamment motivé, M.

d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée exclut du champ d'application des mesures d'expulsion et de reconduite à la frontière "5° l'étranger

à la frontière que sur celle dirigée contre la décision fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : En ce qui concerne la légalité externe

Imad X..., annulé son arrêté du 27 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué, qui ne précise pas pour quelles raisons l'exécution de la décision de reconduite à la frontière visant Mme X... porterait une

, elle est sans influence sur la légalité de la mesure de reconduite à la frontière qui a été prise avant la naissance de l'enfant ; qu'il n'y a ensuite et en tout état de cause pas lieu de surseoir à

17 janvier 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite