Codes de loi français

Article 3

dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur départemental des finances publiques de l'Indre est comptable assignataire des ordres de recouvrer

Article L1221-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement

Article D133-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

Les contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-7 sont recouvrées par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 simultanément aux autres cotisations contributions mentionnées

Article D133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15

-L'organisme de recouvrement du régime général désigné en application de l'article R. 243-8-1 est l'interlocuteur unique des employeurs non établis en France pour le recouvrement des contributions et cotisations sociales. II.

Article 1681 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 76

Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles

Article R353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30

Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les conditions de détermination

Article R212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Au reçu des demandes d'accord préalable mentionnées à l'article R. 212-5, le médecin chargé du contrôle des soins propose au directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à qui incombe la décision, d'autoriser ou non la prise en charge

Article L4138-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé pour convenances personnelles, non rémunéré, peut être accordé au militaire, sur demande agréée, pour une durée maximale de deux ans renouvelable

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9.

Article L67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Le fonctionnaire civil révoqué sans suspension des droits à pension peut obtenir une pension s'il réunit quinze ans de services civils et militaires effectifs. La jouissance de la pension est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 25 (1°).

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou réglementées ; 3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires

Article 99-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

En cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande, sauf si le bien a fait l'objet d'une décision de non-restitution en application

Article Annexe

LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 27 ― Eure Pôle de recouvrement spécialisé de l'Eure Evreux 1er avril 2010 47 ― Lot-et-Garonne Pôle de recouvrement spécialisé de Lot-et-Garonne

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 21

Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L. 141-7 auxquels adhèrent : 1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle non

Article 2

, d'autre part, le montant du minimum de pension, non majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, fixé en application des dispositions de l'article L. 351-10 de ce même code.

Article L231-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Article L611-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55

La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

Article 61

Les indemnités allouées aux titulaires de pensions militaires à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article 59, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent en aucun cas ouvrir de

Article 30

Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des pensions de réforme qui sont revalorisées dans les

Article R341-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15, est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.