Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 068 résultats pour « redressement judiciaire du preneur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 068 résultats pour « redressement judiciaire du preneur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse de crédit agricole mutuel est déposé au greffe du tribunal judiciaire.
Article 1
A compter du 1er avril 2011, la direction territoriale dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre" regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions
Article 13
La direction des affaires administratives et financières assure l'adéquation des moyens aux missions et objectifs de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Article 2
L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Marne et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 2
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Yonne et l' arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 1
La direction territoriale dénommée " direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon " regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales
Article 3
Les brigades de recherche et d'intervention peuvent être mises par le directeur interdépartemental de la police nationale à la disposition du directeur territorial de police judiciaire ou du chef d'un service de police judiciaire lorsqu'ils sont implantés
Article 1
Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale : – la sous-direction de la police judiciaire ; – le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ; – l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie
Article L811-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09
Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public.
Article 61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56
L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique les personnes visées au premier alinéa.
Article R64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 39
judiciaire est demandé ; b) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24
Article L212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Article L212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires,
Article 770
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
Le retrait du casier judiciaire d'une décision concernant un mineur peut être décidé dans les conditions prévues à l'article L. 631-4 du code de la justice pénale des mineurs.
Article L6225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87
de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'accident, d'incident, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur toute personne
Article R15-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97
de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur la proposition du chef de service.
Article L611-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02
Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce.
Article D461-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
En cas de contestation portant sur le taux d'incapacité permanente de travail, le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire doit obligatoirement soumettre le dossier de la victime
Article R131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article R15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur la proposition du commandant du groupement ou du commandant régional de la gendarmerie.
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