Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 12

Code des transports

Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes : 1° Ils sont effectués au moyen de

Article 211-6

—

nationale a en charge l'accompagnement médico-social des fonctionnaires de la police nationale pour lesquels elle instruit les dossiers de prestations individuelles, de secours et de mutations à caractère dérogatoire, et dont elle suit les conditions de travail

Article 1

—

Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :

Article 7

—

Au niveau régional, la fonction de conseiller technique s'exerce auprès de l'agence régionale de santé, en relation avec l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et social, dans les domaines ci-après : 1° Dans le domaine de la santé publique

Article 38

—

code de la consommation, lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, une organisation syndicale de salariés ou de fonctionnaires représentative, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail

Article R711-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

II-La nomination ou la rupture, à l'initiative de l'employeur, de la relation de travail d'un directeur général interviennent : 1° Pour CCI France, sur décision du président, après consultation du bureau ; 2° Pour une chambre de commerce et d'industrie

Article L1242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

Code de la sécurité sociale

trente années d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles ; 2°) d'autre part, avoir exercé pendant au moins cinq ans, au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail

Article 23

—

La situation de ces personnels est déterminée par un contrat de travail et des conventions collectives, dans les conditions définies au livre II des première et deuxième parties du code du travail.

Article 6

—

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l'article L. 1222-11 du code du

Article L1233-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

Article L1251-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée

Article L3123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif

Article 3

—

Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Prévoir l'organisation et suivre la gestion d'une cuisine collective. 2.

Article L5122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35

Code du travail

pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.

Article ANNEXE I c

—

d'Intervention Auprès des Réseaux BIM Building Information Modeling, traduit par " modélisation des données du bâtiment " BL Bon de Livraison BOEN Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale CARSAT Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 86

Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts aidés par l'Etat.

Le coefficient de difficultés de l'opération e est donné par la relation :

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 86

Le coefficient d'importance et de hauteur de l'opération est donné par la relation :

Article Annexe

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-Le travail et la formation professionnelle Le code du travail : Contrat d'apprentissage ; Contrat de travail ; Salaire ; Conventions et accords collectifs de travail ; Repos et congés ; Hygiène, sécurité et conditions de travail ; Groupements professionnels

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