A... qui n'avait en conséquence parcouru en 5 mois d'utilisation que 2 000 kilomètres au volant d'un véhicule sommairement réparé par M.

Selon ce principe, le dommage causé doit être réparé intégralement, sans perte ni profit. 10.

en état ; que les sociétés SGMC et SOGEA ont assigné le maître de l'ouvrage en réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour débouter les entrepreneurs de leur demande, l'arrêt retient qu'il

La société des Silos doit donc être condamnée à procéder à la remise en état du réseau d'assainissement situé sur la propriété de M.

Y... devant un tribunal mixte de commerce en réparation de la rupture de leurs relations contractuelles ; que M.

France a engagé la procédure disciplinaire dans un délai suffisamment bref après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête du CHSCT dès lors que les conclusions de cette enquête lui ont été remises

Après des expertises amiable et judiciaire, Mme [F] a assigné la société MAAF assurances en réparation de son préjudice.

civilement responsables, est prescrite ; que, pour débouter la partie civile de ses demandes en dommages-intérêts, les juges relèvent, notamment, que le préjudice résultant des détournements a été réparé

directement de l'escroquerie ne peut se confondre avec la perte découlant de la non-exécution des contrats de prêt à court terme souscrits, il n'en demeure pas moins qu'au-delà de la privation du capital remis

X... ne demandait expressément au Tribunal qu'à obtenir une remise totale de sa dette ; qu'il ne demandait nullement l'indemnisation d'un quelconque préjudice subi ; qu'en condamnant néanmoins la CMSA

Casanova, directeur du Cercle Haussmann, la somme de 1 450 000 francs en réparation de son préjudice ; "aux motifs qu'"en effet par des motifs pertinents et convaincants que la Cour adopte les premiers

000 kilomètres, le fournisseur s'engageant à racheter le bien au loueur en fin de location et se trouvant, dès lors, en droit de percevoir auprès du locataire, par subrogation, les frais éventuels de remise

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire au titre de la remise en état des constructions, alors : « 1°/ que le preneur est « tenu du maintien des constructions en bon

hebdomadaire et non à la durée de travail des employés dispose que tout repos non pris pouvait être reporté à une date ultérieure dans les trois mois et prévoyait seulement la possibilité pour l'employé

[M] la somme de 15 000 euros en réparation des frais d'avocat en lien avec la détention provisoire ; - Lui allouer la somme de 34 576 euros en réparation du préjudice matériel tiré de la perte de revenus

des fonds et l'avoir déterminée ; qu'en l'espèce aucune manoeuvre de cette nature susceptible de tromper Euro Equipement, antérieure au 29 juin 1990, date de la remise des fonds, n'est constatée ;

Y... en qualité d'expert comptable stagiaire du 11 octobre 1979 au 31 décembre 1980; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une prime de bilan et d'indemnités kilométriques et de repas;

que le 21 janvier 2004, la société LCB a été mise en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sofra fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en réparation