Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre

Article 2

—

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne peuvent davantage être accordées aux agents qui perçoivent soit des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, soit des indemnités rémunérant certains travaux n'entrant pas dans le cadre

Article 5

—

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues

Article 16

—

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de trois années visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions

Article 5

—

Les représentants de l'administration, membres titulaire ou suppléant de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues

Article R823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 23 > 89

Code de la consommation

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 823-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675

Article L3322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code de la santé publique

Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois lorsque ce mélange est destiné

Article 1

—

Versée mensuellement et à terme échu, cette indemnité ne peut être allouée que si l'agent se déplace, au titre des fonctions définies à l'article 1er ci-dessus, au moins cinq jours par mois.

Article 27

—

Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels ayant achevé leur période probatoire, exerçant leurs fonctions. Sont éligibles les électeurs affectés sur le territoire métropolitain.

Article 2

—

des assemblages, d'expédition des éléments combustibles (assemblages et crayons), d'entreposage des matières de base et des matières ouvragées et de contrôles de fabrication et de recette ; - un bâtiment assurant notamment les fonctions de traitement

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Le logement ne peut être occupé à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction. Un logement occupé par un locataire peut être conventionné à l'occasion du renouvellement du bail.

Article R313-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

-Subventions de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement agréées par l'Agence nationale d'information sur le logement et le

Article 6

—

pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.

Article 16

—

I. - Pour l'application de l'article 98 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la référence à l'article 53 du présent décret.

Article D3223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Lorsque le commandant d'élément de force maritime ne possède plus les aptitudes nécessaires pour exercer son commandement et qu'il n'y a pas dans l'état-major de l'élément d'officier apte à le remplacer ou qu'il n'est pas envisagé qu'il puisse reprendre

Article R641-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

Tout administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat avant l'expiration de celui-ci est remplacé par un suppléant. Les statuts des sections professionnelles fixent les conditions dans lesquelles ce suppléant est désigné.

Article 1

—

Une indemnité de sujétion est attribuée aux fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et exerçant les fonctions de standardiste ou de chef de standard, des techniciens des systèmes d'information

Article L4234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du conseil national sont incompatibles avec celles prévues à l'article L. 4231-6.

Article 19

—

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les officiers de port adjoints : 1° La référence au décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints est remplacée par

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