Les modalités d'attribution, de liquidation et de service de l'allocation de veuvage prévues aux articles D. 356-1, D. 356-2, D. 356-5 à D. 356-13 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte.

Article 148

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L135-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs, Art. L137-5

Article L322-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

France, les sociétés de groupe d'assurance définies au 1°, les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de

Article 51

—

-A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-13 , Art. L160-14 , Art. L162-22-8-2 , Art. L162-22-9-1 , Art.

Article 1

—

C. - Pour l'année 2012, le 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale s'applique dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2012.

Article 143

—

Les dispositions des sous-paragraphe 1 et 2 du paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre 1er du code de la sécurité sociale relatives au cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite et à la retraite

Article L1454-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont portées à la connaissance

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 62

Code du travail

Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse

Article L956-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par

Article L6131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 97

Code du travail

national conclu en application de l'article L. 6332-1-2.

Article 86

—

-Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1-2 -Code des pensions civiles et militaires de retraite -Code de la sécurité sociale. Art. L643-3, Art. L723-10-1 -Code rural Art.

Article 31

—

Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, territoires mentionnés à l' article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, dans

Article 5

—

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 et R. 376-3 du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».

Article D752-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Code rural (nouveau)

contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole selon un tarif fixé par arrêté

Article 18

—

2023 et 2024 et déclarés dans les conditions prévues à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article D4081-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 21

Code de la santé publique

-La demande d'agrément prévu à l'article L. 4081-1 est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par voie dématérialisée.

Article 20-1

—

-11 du même code ; 17° La couverture des frais relatifs aux protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins

Article 2-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Code de procédure pénale

pénal ; 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ; 3° Les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2

Article 2

—

L'article 1er s'applique aux personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article D. 814-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1988.

Article 2

—

A l'expiration de la durée de versement des prestations complémentaires mentionnées ci-dessus, dans les cas d'invalidité prévus aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la prévoyance complémentaire garantit aux agents des prestations

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