Mise au net dactylographié d'un texte manuscrit ou dactylographié à caractère administratif, d'une longueur de 200 à 300 mots, qui pourra comporter des renvois, surcharges, ratures et des annotations en marge, à l'exclusion de fautes d'orthographe.

Article ANNEXE 5

—

Les renvois nécessaires à l'inventaire sont effectués par utilisation de la rubrique "Observations" du registre d'inventaire.

Article 5

—

- la liste des conventions-cadres en cours d'exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ; - la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi

Article Annexe I

—

Le livret de famille est ultérieurement complété, selon le cas, par les extraits des actes de l'état civil suivants : ― mariage des parents ; ― naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie ultérieurement à la date de délivrance du livret

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de la construction et de l'habitation

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.

Article 9

—

Dans le cas contraire, un autre bilan sera réalisé ultérieurement. Le fait ne pas obtenir cette attestation ne fait pas obstacle au passage de l'épreuve pratique du permis de conduire.

Article 24

—

En l'absence de l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement. § 2 - Les allocataires peuvent

Article 24

—

Article 28

—

Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement, notamment par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Le droit versé au titre du rechargement des droits

Article 9

—

Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.

Article 212-46

—

fausses ou de nature à induire en erreur ; 4° comporter des informations cohérentes avec celles contenues dans le document d'information synthétique, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer si celui-ci est publié ultérieurement

Article 4

—

tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève et délivre une attestation de fin de formation initiale si l'élève a satisfait à ce bilan Dans le cas contraire, un autre bilan sera réalisé ultérieurement

Article 24-5

—

-Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux mentionnés au i du II de l'article 24 ou au j de l'article 25 et, le cas échéant, les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique

Article 9

—

Tout homme refusé pour défaut de conduite ou d'aptitude ne peut être accepté ultérieurement.

Article R142-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

La décision ne peut être contestée devant la Cour d'appel financière qu'avec l'arrêt rendu ultérieurement.

Article R712-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17

Code de l'éducation

décision rendue ne peut être contestée par la voie de l'appel devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dans les conditions prévues à l'article R. 712-43, qu'avec le jugement rendu ultérieurement

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les volontaires bénéficiaires à la personne morale précitée au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage différent est ultérieurement

Article D615-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Code rural (nouveau)

En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Ce pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie intentionnelle.

Article R2335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Les matériels concernés ne peuvent faire ultérieurement l'objet d'une cession à l'étranger sans l'autorisation préalable mentionnée au I.

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