est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que la visite de reprise doit se tenir dans les huit jours de la reprise du travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié

respecter ses engagements contractuels, Jean-Claude X... a répondu que le matériel n'est fabriqué à ce jour qu'en partie et qu'il faut encore compter 4 semaines pour la fabrication complète; que la réponse

Ce dernier a réalisé des constructions qui selon M. [B] empiéteraient sur sa propriété.

pour le compte d'un tiers et non le fait pour un propriétaire d'employer du personnel à la construction d'un immeuble pour son usage personnel ou pour la location à l'exclusion de toute revente ; qu'ainsi

Y..., désigné en qualité d'administrateur, a déposé au greffe son rapport sur le projet de plan de redressement ; que la SCI Val Pré (la SCI) propriétaire de l'immeuble dans lequel est exploité la clinique

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 18 septembre 2000), que la société Bazin, depuis lors en redressement

A..., propriétaire de logements donnés à bail à M. Y..., aux époux Z... ainsi qu'à Mme X..., leur a délivré des congés aux fins de reprise, puis les a assignés en expulsion ; Attendu que M.

X... faisait valoir qu'un constat d'huissier en date du 10 octobre 1988 établissait qu'il avait entièrement réalisé les travaux préconisés par l'expert ; qu'en affirmant que celui-ci ne donnait aucune

locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire

locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article précité ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires

locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire

locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué au propriétaire

fixer à une certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

fixer à une certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article précité ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires

fixer à une certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article précité ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires

fixer à une certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

fixer à une certaine somme l'indemnité principale d'expropriation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés

locataire, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article précité ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bien sous emprise était affecté à la location, la cour d'appel, qui a alloué aux propriétaires