sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ

Article R243-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 13

Code des juridictions financières

Article R4722-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles R. 4453-3 et R. 4453

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 07

Code de l'environnement

Le cadre territorial dans lequel l'agrément est délivré est fonction du champ géographique où l'association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'association

Article L6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant

Article L2102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, la société nationale SNCF est considérée comme l'employeur des salariés des sociétés relevant du champ

Article 8

—

-Peuvent également être prises en compte, pour la détermination du droit à pension et pour le calcul de la quotité de pension, les périodes non travaillées, dans le cas d'une réduction d'activité à temps partiel : 1° Pour élever un ou plusieurs enfants

Article 2

—

Tout distributeur adresse sa demande d'identification au directeur régional des douanes dans le ressort duquel se situe son ou ses établissements de stockage, ou son lieu d'activité principal en l'absence d'établissement de stockage.

Article 7

—

Le directeur de l'école doctorale met en œuvre le programme d'actions de l'école doctorale, et présente chaque année un rapport d'activité devant la commission de la recherche du conseil académique, ou de l'instance qui en tient lieu dans les établissements

Article R4113-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 26

Code de la santé publique

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values

Article R2142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 96

Code de la santé publique

La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 6122-10 ainsi que la forme et le contenu du rapport annuel d'activités mentionné

Article Annexe III

—

Déclaration d'intérêts et d'activités en tant que candidat à l'élection présidentielle

Article GH 66

—

Immeuble de grande hauteur abritant plusieurs classes d'activités

LEGIARTI000051883605

—

TABLEAU DE SYNTHÈSE-DOMAINES D'ACTIVITÉS-BLOCS DE COMPÉTENCES-UNITÉS

Article ANNEXE 1

—

(VOLET 1 DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ANNUEL DE LA MAISON DE NAISSANCE)

Article R846-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61

Code de la sécurité sociale

La prime d'activité est versée mensuellement à terme échu.

Article L845-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

Code de la sécurité sociale

L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.

Article Annexe

—

BRANCHES D'ACTIVITÉ DES CADRES DE SANTÉ CIVILS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Article ANNEXE 2

—

BARÈME TRIMESTRIEL DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

Article 31-2

—

Pour les formations administratives ou éléments de formations définis au troisième alinéa de l'article 1er, les dispositions prises en matière d'instance de proximité compétente dans le champ de la santé et de la sécurité au travail du personnel militaire

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