Codes de loi français

Article 5

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'établissement principal de l'entreprise, ou de la direction des grandes entreprises

Article L1237-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39

Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.

Article R4461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 45

Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir une entreprise extérieure ou un travailleur indépendant, il assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure ou

Article L3332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du

Article R596-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

La notification des griefs mentionnée à l'article L. 596-7 est adressée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la personne mise en cause.

Article 1

Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ; 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

Article 1

Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ; 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

Article L1251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'entreprise utilisatrice.

Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96

Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs modalités d'établissement et de perception.

Article D412-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

I. - Les opérateurs économiques apportent des preuves à l'appui de l'évaluation mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article L. 412-13, sur la base des critères pertinents énoncés à l'annexe du présent article, et conservent tous les résultats pertinents

Article 4

Cessions de fichiers à des organismes extérieurs : a) La direction générale des impôts communique périodiquement : - à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), à des fins statistiques, les renseignements suivants extraits

Article 6

Lorsque le chef de l'entreprise a désigné plusieurs conseillers, il établit un document de synthèse pour l'ensemble de l'entreprise, comportant, en annexe, les rapports de ses différents conseillers. 5.3.

Article Annexe II

MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE 1.

Article 17

Lorsque, dans les cas n'entrant pas dans la prévision de l'article précédent, l'entreprise utilisatrice ne met pas à la disposition des salariés de l'entreprise intervenante les installations ou fournituresénoncées aux articles R. 232-17, R. 232-22 à

Article 11

Cette déclaration comprend notamment : - le nom, la raison sociale et le numéro SIRET de l'entreprise ; - le nombre de personnes de l'entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que leurs numéros de certificats

Article 5

Le chef de l'entreprise utilisatrice communique au chef de l'entreprise intervenante des consignes de sécurité en vigueur dans son établissement qui concerneront les salariés de l'entreprise intervenante à l'occasion de leur travail ou de leurs déplacements

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 92

En cas d'insuffisance de couverture des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et sans préjudice d'éventuelles procédures sur le fondement du titre Ier du livre III, l'entreprise d'assurance

Article 171 BD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 43

Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter ses versements à l'acquisition d'autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent.

Article L3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application

Article R717-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, l'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées, sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise.