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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 884 résultats pour « saisies »
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Article L121-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45
Par dérogation au second alinéa du même I, la Commission nationale du débat public est saisie de cette demande par cette personne publique.
Article R1453-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14
L'autorité compétente transmet sa décision, motivée en cas de refus, par téléprocédure à la personne qui l'a saisie, à charge pour elle d'en informer les personnes physiques ou morales bénéficiaires de l'avantage.
Article 44
Le secrétaire de la chambre régionale de discipline qui est saisie de la plainte procède à son enregistrement et, si elle est recevable, la notifie dans un délai de quinze jours à l'architecte poursuivi, sous le contrôle du président.
Article R312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
chèque sans provision ; 3° Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ; 4° Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ; 5° Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ; 6° Les frais par saisie
Article R441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Article 2529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36
Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36
représentant, secrétaire ; - le représentant du ministre du redéploiement industriel et du comme extérieur ; - le président et le secrétaire de chaque formation spécialisée ; - selon l'ordre du jour, le président et le secrétaire de chaque formation locale saisie
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au muséum).
Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures.
Article 13
Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond.
Article 53
Ces dispositions et celles de l'article 40 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017.
Article L235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l'inventaire national
Article 36
L'avocat désigné peut conclure avec son client une convention écrite préalable qui fixe le montant et les modalités de paiement des honoraires qu'il peut demander si le bureau d'aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de la procédure prononce le
Article L172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ; c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La commission est saisie par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la date de présentation.
Article R411-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Toutefois, lorsque la cour d'appel est saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19, demeurent recevables les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées,
Article 56-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04
Lorsque, à l'occasion d'une perquisition dans un lieu autre que ceux mentionnés à l'article 56-1, il est découvert un document mentionné au deuxième alinéa du même article 56-1, la personne chez qui il est procédé à ces opérations peut s'opposer à la saisie
Article L135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Article R414-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
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