Dans un délai d'un mois après la saisine mentionnée à l'article R. 163-23, la commission mentionnée à l'article R. 163-15, au vu le cas échéant des observations transmises par l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation

Article D114-4-0-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

Code de la sécurité sociale

Toutefois, en cas d'urgence invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à quinze jours.

Article L121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

application de l'article L. 121-8, elle organise une concertation préalable dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre ; 3° La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux mois sur la suite à réserver aux saisines

Article R516-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

morale mentionné au e susmentionné ; - soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ; - soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code de l'environnement

-Lorsque les attributions du ministre chargé de l'environnement sont modifiées postérieurement à la saisine de l'autorité mentionnée au 1° ou au 2° du I, celle-ci demeure compétente, sous réserve des dispositions des articles R. 122-24-1 et R. 122-24-

Article L613-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Code monétaire et financier

Il détermine en particulier les modalités de l'information des autorités compétentes mentionnées à l'article L. 511-21 et de saisine de l'Autorité bancaire européenne.

Article R6523-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet de tous ses membres par le préfet de région, celui-ci désigne deux organisations syndicales de

Article R1613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99

Code général des collectivités territoriales

collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu'une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d'un même département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine

Article L302-9-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements.

Article L4221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56

Code de la santé publique

Celui-ci statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le conseil national qui statue dans un délai de deux mois.

Article R4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

Le tribunal statue en dernier ressort, dans les dix jours de sa saisine, sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties.

Article R463-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Cette lettre est jointe à la saisine éventuelle de l'Autorité de la concurrence.

Article L341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Code forestier (nouveau)

Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois à compter de la saisine de la commission.

Article L1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Code des transports

Lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article L. 3111-16-3, elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la saisine. Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces complémentaires.

Article 23

—

La Haute Autorité rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Elle met la personne concernée en état de présenter ses observations, sauf lorsqu'elle rend un avis de compatibilité sur saisine de la personne concernée.

Article 1

—

sans consentement en permettant : 1° La tenue d'un échéancier : a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, avec contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ; b) De la saisine

Article 68

—

Les autorités territoriales auxquelles est demandé un avis disposent d'un délai de trois mois, à compter de la saisine, pour le faire connaître.

Article 3

—

Les règles de saisine et de quorum applicables sont celles définies pour le conseil médical départemental.

Article L162-12-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Code de la sécurité sociale

de santé dans leur domaine de compétence respectif, demander aux parties à la convention concernée d'abroger une référence opposable dont le maintien en l'état n'est plus justifié ; en l'absence d'accord des parties, constaté deux mois après leur saisine

Article R593-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Code de l'environnement

Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ne peut être prise avant l'intervention de l'avis requis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine

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