Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 209 résultats pour « salarié tué au travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 209 résultats pour « salarié tué au travail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ; 2° Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ; 3° Dans l'attente de l'entrée
Article 2
L'information et la consultation des représentants du personnel s'opèrent en application de l'article L. 321-4 du code du travail.
Article L121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
Les maires et les adjoints au maire qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Article L5312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
L'opérateur France Travail est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique.
Article 6
I. - Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à : II.
Article R3512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 00
Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions
Article 7
spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi conformément au contrat de travail.
Article L1225-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
Article L725-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17
L'article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités relatives aux périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées
Article L242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 58
Les dispositions des articles L. 242-8 et L. 242-9 ci-dessus ne sont pas applicables : 1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application des articles L. 242-4-4 et L. 242
Article R713-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44
Un exemplaire en est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail avant sa mise en vigueur.
Article 218-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
L'exercice des fonctions de médecin du travail dans les mines est incompatible avec l'exercice du contrôle médical des risques maladie, accidents du travail et maladies professionnelles.
Article D7226-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail, et la durée hebdomadaire légale
Article D7124-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail et la durée hebdomadaire légale
Article 4
. - A titre transitoire et jusqu'à la publication de la loi adoptée en application de l'article 3, tout licenciement pour motif économique, autre que ceux visés à l'article L. 321-3 du code du travail, de salariés ayant au moins un an d'ancienneté, doit
Article L1225-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 92
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation
Article R3111-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82
Les coordonnées de ce correspondant sont transmises aux salariés par l'intermédiaire du cédant. III.
Article L1242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29
s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe à sa formation à la recherche et
Article 21
Les directions départementales du travail et de la main-d'œuvre et les sections spécialisées peuvent proposer aux rapatriés inscrits comme demandeurs d'emplois salariés un emploi dans leur spécialité ou leur reclassement dans une autre activité professionnelle
Article 2
Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes visées à l'article 1er sont calculées à raison de 0,50 F par kilogramme de noix traité, dont : - 0,37 F à la charge de l'employeur : - 0,13
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