ORDRE DU JOUR POUR LA REUNION SYNDICAT-DIRECTION ET, D'AUTRE PART, QUE N'EXISTANT PAS DE SECTION SYNDICALE DANS LA SOCIETE VAPEURO, LES DELEGUES DU PERSONNEL POUVAIENT EXERCER LES PREROGATIVES DE DELEGUES

DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT

ES-QUALITES DE DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. POUR VOIR DIRE QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME DE LA BANQUE POPULAIRE DU VAR (S.P.A.B.)

), dont le siège est ..., 2 / la Section syndicale UFT-Prop'alliance, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (matière électorale

X..., en qualité de délégué syndical CFDT; Attendu, d'une part, que le juge peut dispenser un syndicat de communiquer le nom de ses adhérents à l'employeur s'il constate, comme en l'espèce, l'existence

travail ; alors, d'autre part, qu'il existe une section syndicale démontrée par une pétition signée de dix-huit personnes ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que l'existence

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, peut désigner un délégué syndical, qu'elle doit choisir en priorité parmi les candidats

dénommé Sindicatu di i Travagliadori Corsi'', ayant ''pour sigle STC'', qui est ''une union de sections syndicales professionnelles, de secteurs et d'Unions Locales qui sont constitués de salariés, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat martiniquais des banques et établissements financiers (SMBEF), dont

LA DIRECTION DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR METTRE AU POINT LES MODALITES DE L'ELECTION; QU'AUCUNE SUITE NE FUT DONNEE A CET APPEL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LES SECTIONS

agricole Fleurance Avezan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1996 par le tribunal d'instance de Lectoure (élections professionnelles), au profit de la Fédération générale des syndicats

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Base Intermarché; Attendu, d'abord, qu'en cas de contestation de la désignation d'un délégué syndical, la charge de la preuve de l'existence

Le 13 mai 2014 le syndicat CFDT désignait M. [Y] en qualité de représentant de la section syndicale CFDT de la société TNS SOFRES.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Section syndicale de Ghesquières Filpac CGT, dont le siège est ..., en cassation

citoyens (article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, article 1er de la déclaration des droits de l'homme de 1789) au droit, pour tout homme, de défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale

Z..., en qualité de délégué syndical; Attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'existence d'un risque de représailles était

SOCIETE ETABLISSEMENTS LAGORCE, AYANT DONNE LEUR DEMISSION ET SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE A LA SUITE D'INCIDENTS LES AYANT OPPOSES A D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL HOSTILES A LA CREATION D'UNE SECTION

alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que Mme X... n'avait pas fait l'objet de sanction antérieure et que sa candidature avait été confirmée pour le second tour et suivie de la création d'une section