jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les titres nominatifs accompagnés de la demande de conversion au porteur, revêtue de la signature

Article R6152-630-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Code de la santé publique

La signature de la convention a lieu au moins quinze jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par le directeur de l'établissement ou son représentant. Chaque partie reçoit un exemplaire de la convention.

Article L443-15-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

à loyer modéré et une personne physique peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter de la signature

Article 648

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10

Code de procédure civile

Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ; 4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Article R6152-433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Article L1114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

du code du travail, dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement entrant dans le champ d'application du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives peuvent engager des négociations en vue de la signature

Article R135-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70

Code de la sécurité sociale

Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article R. 135-22.

Article A37-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 43

Code de procédure pénale

Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées lors de la verbalisation.

Article D1433-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 89

Code de la santé publique

Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé examine le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 avant sa signature avec chaque agence, ainsi que, le cas échéant, ses avenants.

LEGIARTI000028246149

—

Signature :

Article R6316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 30

Code du travail

-Un prestataire d'actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage peut, pendant un délai de six mois à compter de la signature de la première convention de formation par apprentissage

Article R321-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Code forestier (nouveau)

Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des personnels du centre, sous réserve, lorsqu'il s'agit de matières pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, qu'il y ait été autorisé par l'autorité délégante.

Article R412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 59

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les étrangers visés aux 3° à 5° de l'article R. 431-16 sont dispensés de la signature du contrat d'engagement à respecter les principes de la République pendant la période de validité de leur visa de long séjour.

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

placement dans un établissement ou un centre de placement familial spécialisé par le présent arrêté, d'un mineur bénéficiaire des dispositions du chapitre VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale (1), ne peut être effectué qu'après signature

Article L1233-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale.

Article R5312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.

Article L3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l'accord.

Article L7111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature

Article L2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 14 > 89

Code du travail

La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article

Article L1237-19-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 32

Code du travail

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