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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b052b3cdc6046d472d4bd2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS QLF RESTAURANT du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b052decdc6046d472d4eb8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [Localité 2] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0530ecdc6046d472d5852

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS BERBERE FOOD du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c238cdc6046d47368efb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SNC PETIT FENNEC du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c248cdc6046d47368fe5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS PLEIN [Localité 2] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c26acdc6046d47369209

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS REAL PADEL du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c2c3cdc6046d473697ff

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [W] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c2d3cdc6046d473698e4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS SED FINANCES du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c2e4cdc6046d47369a11

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL IMAGINE COTE [Localité 2] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c3dccdc6046d4736a9ef

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

demande que soit ordonnée la restitution par La SARL AUX [Localité 2] DES [Localité 3] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c427cdc6046d4736ae99

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Monsieur [N] [A] [O] [I] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c438cdc6046d4736afdd

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS MON CHEZ TOIT IMMOBILIER du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c4a4cdc6046d4736b6de

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS EAT N CO 2 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c4d3cdc6046d4736b9ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL MC TRANSACTIONS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c4e3cdc6046d4736badd

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL LORGA du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c4f4cdc6046d4736bbd7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LA SCAMPIA du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c505cdc6046d4736bd0a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [T] [K] AUTO SERVICE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c6c1cdc6046d4736d93f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

restitution par La SARL INSTITUT DE FORMATION DES SALARIES, EMPLOYEURS ET PARTICULIERS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c6d2cdc6046d4736da62

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS FUN ETANCHE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0c6f3cdc6046d4736dc61

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Madame [B] [K] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

Source officielle

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