La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.

Article L1331-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Code de la santé publique

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues

Article Annexe 1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 16

Code de l'action sociale et des familles

(8) L'écart entre la proportion d'adolescents ayant au moins deux dents cariées non soignées selon les catégories sociales est l'écart entre, d'une part, la proportion d'adolescents scolarisés en classe de 3e qui ont au moins deux dents cariées non

Article 314-16

—

: 1° en conservant une liste interne de toutes les rémunérations, commissions et avantages non monétaires qu'il a reçus de la part de tiers, en lien avec la fourniture de services d'investissement ou de services connexes ; et 2° en enregistrant : a)

Article R153-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Ils doivent être accompagnés d'un étiquetage portant la mention : 1° " Fins non forestières ", pour les matériels destinés à des fins autres que forestières au sens de l'article L. 153-1 ; 2° " Exportation hors UE ", pour les matériels destinés à l'exportation

Article D1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 97

Code des transports

Dans le domaine du transport routier de voyageurs, la délibération de l'autorité organisatrice prévue au troisième alinéa de l'article L. 1221-4 examine la proportion de matériel roulant exploité accessible pour les services réguliers d'une part et les

Article 384 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Code général des impôts, annexe II

II. – Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts.

Article 6

—

Les points de contact situés en zones France ruralités revitalisation, dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou sur le territoire d'une commune ayant conclu, avec une ou plusieurs autres, dans le cadre ou non d'un établissement public

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois.

Article 6

—

I. - L'attestation de conducteur délivrée en France ou, pour les entreprises non résidentes, l'attestation de conducteur délivrée par l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être présentée à toute réquisition des

Article 17-1

—

Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.

Article L1615-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53

Code général des collectivités territoriales

par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA.

Article CO 16

—

Cependant, dans les établissements de 2e, 3e et 4e catégories, à simple rez-de-chaussée, ces couvertures pourront être de la classe T 15.

Article 4

—

La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Article 3

—

Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

Les règles de commercialisation à l'utilisateur final des matériels forestiers de reproduction mentionnés à l'article L. 153-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 32

Code de l'organisation judiciaire

L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services de la juridiction ne peuvent être assurés que par le directeur de greffe.

Article D614-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

Code rural (nouveau)

-La taille des haies et des arbres est interdite pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août.

Article R4412-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90

Code du travail

mentionnés à l'article R. 4412-94 sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction

Article 221-II-1/37

—

l'emplacement, dans le local des machines ou dans le local de commande, à partir duquel les machines sont normalement commandées doivent être prévus : l'un de ces moyens doit être constitué par un transmetteur d'ordres aux machines assurant une reproduction

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