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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 48
peuvent être modifiés dans les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.
Article L214-24-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les FIA ou leurs sociétés de gestion veillent à ce que la fonction d'évaluation soit effectuée par : 1° Un expert externe en évaluation, qui est soit une personne
Article R214-157-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 16
La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile de placement immobilier sont arrêtées chaque année par la société de gestion.
Article D214-206-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 31
L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés.
Article L124-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 95
sociétés coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96
Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance
Article R742-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 03
Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions prévus à l'alinéa précédent n'est mieux placé, le greffier désigne
Article L226-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01
, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15
En ce qui concerne les chèques-dividendes émis par des sociétés ayant leur siège en France métropolitaine les relevés sont fournis par les sociétés émettrices.
Article L214-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
La fonction de président prévue par l'article L. 227-6 du code de commerce est exercée par la société de gestion.
Article L515-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue
Article R742-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33
Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre candidat remplissant les conditions de l'alinéa précédent n'est mieux placé, le garde des sceaux,
Article L225-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents
Article R743-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56
L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions
Article R123-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17
Sont en outre déclarés dans la demande d'immatriculation : 1° Pour les sociétés résultant d'une fusion ou d'une scission, les raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège social de toutes les sociétés y ayant participé, ainsi que, en ce qui
Article L241-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 23
Lorsqu'une société de participations financières de la profession vétérinaire, constituée en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
Article L2111-20-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08
de transport ferroviaire concernée, visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, sur l'excédent brut d'exploitation qui en résultent pour ces sociétés.
Article R121-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
II. – Le redevable s'acquitte de sa contribution auprès de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, avant le 31 octobre de chaque année.
Article 68-6-2
Obligations incombant aux sociétés chargées de la gestion technique des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique.
Article 21
Dans tous les cas où les lois et règlements applicables aux sociétés disposent qu'il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de ladite ordonnance est déposée par le greffier du tribunal de commerce
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